Wortlaut

L'exécution des dispositions légales concernant les étrangers et le droit d'asile, notamment le retour des requérants déboutés et des étrangers en séjour illégal, est actuellement le problème le plus grave qui se pose dans ces deux domaines. De plus, les autorités cantonales et communales responsables de l'assistance ne sont aujourd'hui plus en mesure de s'occuper de la petite minorité de requérants asociaux ou criminels. L'aide de la Confédération à cet égard est tout à fait insuffisante. Le Conseil fédéral est-il prêt à remédier à cette situation de plus en plus intenable pour les cantons, et à prendre en particulier les mesures suivantes ?

- Améliorer la collaboration entre le DFJP et le DFAE dans tous les secteurs (y compris les ambassades étrangères, la DDC, etc.). Il convient d'accentuer la pression sur les ambassades des pays dont les gouvernements violent les droits de l'homme ou les droits démocratiques (réadmission de leurs propres ressortissants).

- Limiter le trafic des voyageurs avec des États qui, tels la Yougoslavie, ne réadmettent plus leurs propres ressortissants (sanctions dont non-délivrance de visas ou réduction des prestations d'aide à l'instar des menaces proférées récemment par les États-Unis à l'encontre des États parties à l'accord de Dayton).

- Renforcer l'aide de la Confédération dans l'exécution des décisions de rejet concernant des ressortissants d'États à problèmes.

- Renforcer les effectifs de la section de l'aide à l'exécution de l'ODR, surchargée, notamment pour ce qui est de la fourniture de documents de voyage, du conseil aux cantons en matière de renvoi, etc.

- Rendre aussi peu attrayantes que possible les conditions de séjour (assistance, logement, contributions financières).

- Obliger la section chargée de l'exécution au sein de l'ODR à fournir également une aide aux cantons lorsque l'étranger n'a pas déposé de demande d'asile ou qu'il séjourne illégalement en Suisse.

- Autoriser le refoulement sous contrainte et les restrictions à la liberté individuelle (p. ex. lors de comportements criminels ou asociaux caractérisés).

- Élaborer une nouvelle réglementation des frais d'exécution (notamment en ce qui concerne les frais de voyage).

- Chercher les moyens de garantir que, en cas de recours, les mesures de diligence ordonnées par l'administration fédérale soient également appliquées par la CPE.

- Conditionner l'admission provisoire à l'établissement de l'identité véritable.

- Attaquer le problème du financement des lieux de détention pour les étrangers sous le coup des mesures de contrainte.

- Renforcer les effectifs du corps des gardes-frontière, dont le Conseil fédéral sait qu'ils sont notoirement insuffisants, en vue de la surveillance de la frontière.

De plus, le Conseil fédéral peut-il préciser ce qu'il entend entreprendre pour faire appliquer les dispositions légales concernant les étrangers et le droit d'asile qui, il faut bien l'avouer, ne sont actuellement pas respectées ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.