Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre à temps au Parlement un projet visant à étendre sans retard aux pays de l'AELE le champ d'application des accords sectoriels bilatéraux avec l'UE.

Begründung

Les accords sectoriels bilatéraux actuellement négociés avec l'UE ne bénéficieront pas automatiquement aux pays de l'AELE. Il serait inconcevable que de ce fait, les États membres de l'AELE soient moins bien traités que ceux de l'UE. Étant donné que les accords avec l'UE servent notamment à atténuer les risques de discrimination engendrés par la non-adhésion à l'EEE, les pays de l'AELE membres de l'EEE ne devraient pas à leur tour être prétérités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations avec l'UE sont toujours en cours. Après leur conclusion, le Conseil fédéral en présentera les résultats aux pays de l'AELE. Il sera alors possible de déterminer, au vu de leurs intérêts et de ceux de l'UE, dans quels domaines et dans quelle mesure l'égalité de traitement entre États CE et AELE peut être réalisée ainsi que les moyens d'y parvenir.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.