Wortlaut

Les codes cantonaux de procédure civile ne peuvent suffire au regard du caractère spécial que revêt la question de l'existence ou du montant des avoirs en déshérence que les banques devraient rembourser. Le Conseil fédéral est donc chargé de créer un code fédéral de procédure civile destiné spécialement à régler les prétentions juridiques élevées contre les banques suisses concernant ces avoirs. Ce code devra tenir compte du caractère particulier de telles procédures.

Il faudra en particulier concevoir ce type de procédure de manière similaire à la juridiction gracieuse, et examiner l'opportunité de créer un tribunal particulier en ce qui concerne la compétence à raison de la matière. En outre, il faudra étendre le système des moyens de preuve de caractère suisse à ce que l'on appelle la preuve par tous les moyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les avoirs en déshérence posent deux sortes de problèmes.

D'une part, il faut établir la liste des avoirs en déshérence déposés avant 1945 et procéder à leur distribution. Ces tâches sont dévolues à la commission Volcker.

L'Association suisse des banquiers a adopté une procédure selon Iaquelle les avoirs en déshérence identifiés devraient pouvoir être rapidement remis aux ayants droit. Comme l'a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion du groupe radical-démocratique, Fortunes tombées en déshérence, Constitution d'un fonds (96.3611 ; BO N 1997 332 s.), la question de la nécessité d'une réglementation spéciale - qui devra tenir compte de la situation historique particulière pourrait se poser pour les avoirs en déshérence déposés dans les banques qui ne pourront pas être restitués après I'écoulement du délai pour s'annoncer et pour porter plainte.

D'autre part, il faut régler le cas des avoirs en déshérence qui ne sont pas en rapport avec la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi le Conseil des États (M Plattner [96.3610], Fortunes tombées en déshérence, BO E 1997 298 ss) et le Conseil national (P Nabholz [96.3574], Fortunes tombées en déshérence ; M Rechsteiner Paul, Fortunes tombées en déshérence. Obligation de s'annoncer [96.3606]; M groupe radical-démocratique, Fortunes tombées en déshérence. Constitution d'un fonds [96.3611 ], BO N 1997 330 ss) ont adopté plusieurs interventions demandant au Conseil fédéral de régler le problème de tels fonds.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question de la nécessité d'édicter les normes de procédure civile demandées par le motionnaire pour régler de manière satisfaisante la question des avoirs en déshérence. 11 conviendra toutefois de respecter la Constitution fédérale qui attribue en principe aux cantons la compétence de légiférer en matière du droit de la procédure civile (art. 64, 3e al., cst.). La Confédération n'est autorisée à empiéter sur la compétence cantonale que pour assurer une application uniforme du droit matériel fédéral.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.