Wortlaut

Une nouvelle hausse des cotisations d'assurance-maladie est déjà annoncée pour l'an prochain. Les caisses-maladie soutiennent que la hausse des cotisations est due à l'augmentation des coûts de la santé, ce qui n'est que partiellement vrai, alors que les partenaires de service du domaine médical affirment qu'ils sont les involontaires boucs émissaires. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), d'autre part, ne dispose pas des moyens nécessaires pour procéder à un contrôle véritable du calcul des cotisations par les caisses-maladie ; les hausses sont même contestées par certains cantons.

En effet, les chiffres publiés par l'OFAS pour les années 1994/95 démontrent que la hausse des coûts de la santé est à peine supérieure à 4 %, ce qui est largement inférieur aux hausses qui furent acceptées pour 1997. Sans parler des nouvelles hausses promises et de l'augmentation de la franchise prévue pour 1998.

Les assurés ne s'y retrouvent plus. La confiance se détériore, le sentiment d'être floué se répand. Afin de pouvoir mettre à plat le problème et de calmer le jeu, nous demandons que par voie d'arrêté fédéral urgent un moratoire soit promulgué sur toutes les contributions des assurés pour la maladie. Ce temps d'arrêt limité serait mis à profit pour permettre un audit extérieur de l'OFAS. Cela permettrait de déterminer les conditions dans lesquelles sont contrôlées les cotisations qui sont fixées par les caisses-maladie et la mise en évidence d'éventuelles lacunes à combler. Un rapport au Parlement permettrait alors de repartir sur des bases nouvelles.

Cette mesure n'aurait aucune conséquence dommageable pour les assurés, les réserves des caisses-maladie étant disponibles et largement dotées pour absorber les éventuelles augmentations de leurs dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La hausse des coûts de 5 % en 1994/95 n'est pas déterminante pour une augmentation des primes en 1997. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui est entrée en vigueur dans l'intervalle apporte de nombreuses nouveautés dont l'incidence sur le calcul des primes est loin d'être négligeable. Les assureurs ont dû fixer les primes pour l'année 1997 au mois de juillet 1996 en s'appuyant sur les éléments d'information dont ils disposaient à ce moment-là pour prévoir les coûts de 1997. De telles prévisions s'accompagnent toujours d'incertitudes et ce n'est qu'a posteriori que l'on peut constater à coup sûr si, pour une année précise, les primes étaient trop basses ou trop élevées. Aujourd'hui, cette constatation ne peut être faite que pour la première année d'application de la LAMal, soit 1996. Pour cette année-là, il est prouvé que, dans leur majorité, les assureurs-maladie avaient fixé des primes trop basses, ce qui s'est répercuté sur le calcul des primes pour 1997.

Le Conseil fédéral ne peut pas édicter un gel des primes dans l'assurance-maladie. Aux termes de la loi, les assureurs doivent être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps (art. 13 al. 2 let. c LAMal). En vertu de l'art. 60, al. 1er, LAMal et de l'art. 78, al. 1er, OAMal, ils doivent notamment assurer l'équilibre des recettes et des dépenses pour une période de financement de deux ans et constituer des réserves suffisantes afin de garantir leur solvabilité à long terme.

Le 17 septembre 1997, le Conseil fédéral a décidé une modification d'ordonnance qui abaisse de 20 à 15 % le taux de la réserve minimale pour les grands assureurs. Cette mesure permettra à ces caisses-maladie, auxquelles sont somme toute affiliés quelque 75 % des assurés pour l'assurance des soins, de compenser à court terme, du moins en partie, les hausses de coûts. Elle servira également, à long terme, à réduire les fonds destinés à la constitution de réserves.

L'an passé, l'OFAS avait déjà chargé un expert extérieur d'étudier la méthode de contrôle qu'il applique pour approuver les primes des assureurs-maladie. L'expert a rendu son rapport et celui-ci a été publié. Il contient notamment des propositions visant à améliorer le contrôle des primes par l'OFAS. Ce dernier en tiendra largement compte lors du contrôle des primes qu'il va opérer tout prochainement. Au cours de deux séances qui se sont tenues les 20 mars et 3 juillet 1997, l'OFAS a par ailleurs débattu avec les représentants des assureurs-maladie et des cantons des problèmes liés au calcul et au contrôle des primes. La collaboration avec les cantons a déjà été renforcée lors de l'approbation des primes pour 1998. C'est en outre en se fondant sur les expériences acquises que l'on pourra améliorer au fur et à mesure le contrôle des primes dans les années à venir. Il ne sera donc pas nécessaire de procéder à un nouvel audit particulier de l'OFAS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.