Wortlaut

La motion Gen-lex exige une législation exhaustive sur la technologie génétique dans le domaine non humain. Le Conseil fédéral est prié de dire quelles sont les mesures qui ont été prises dans les départements intéressés, quelle suite a été donnée à la motion, et à quelle date les projets de loi et les ordonnances seront disponibles.

Le Conseil fédéral est en outre prié de dire si, à son avis, la commission d'éthique prévue par la motion Gen-lex ne pourrait pas être instituée immédiatement.

Stellungnahme des Bundesrates

L'office auquel le Conseil fédéral a confié la responsabilité de la mise en oeuvre de la motion "Gen-lex" (motion 96.3363 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national ; Génie génétique dans le domaine non humain. Législation), à savoir l'Office vétérinaire fédéral, a institué une direction du projet conduite par le directeur de cet office, le professeur Ulrich Kihm, ainsi qu'un groupe de coordination formé par les représentants des offices concernés dans trois départements (DFI, DFJP, DFEP) et de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Par ailleurs, l'Office vétérinaire fédéral a chargé le professeur Rainer J. Schweizer de l'Université de Saint-Gall d'examiner la législation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, de montrer où se trouvent encore des lacunes et des insuffisances, et de faire des propositions sur la manière de les combler en introduisant de nouvelles dispositions dans des lois et des ordonnances. Ce rapport d'expert a été remis le 23 juin 1997. Il sert de référence au Conseil fédéral et à l'administration pour prendre de décisions sur les projets législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Gen-lex. Il a été mis à la disposition du public. Les offices concernés sont en train d'élaborer les avant-projets. La motion exige la mise en consultation des modifications législatives nécessaires avant fin 1997.

L'administration examine également la question de savoir si la commission d'éthique concernant le génie génétique dans le domaine non humain, que la motion Gen-lex prévoit au chiffre 2.8, pourrait être instituée avant même que le Parlement n'adopte d'autres dispositions légales en la matière, et dans l'affirmative, quelles en seraient alors les bases légales. Quoiqu'il en soit, les travaux préparatoires pour composer la commission avec des personnes compétentes et représentatives, et pour en définir le champ d'activité prendront en certain temps.

Réponse du Conseil fédéral.