97.3388 · Postulat · 1997-05-29
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral examine la politique d'information des autorités pénales de la Confédération. Il met en place les structures permettant une coordination et une délimitation claires entre l'administration et les autorités pénales.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.