97.3390 · Motion · 1997-07-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à soumettre sans délai aux Chambres fédérales un projet de révision des dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale qui défende mieux les droits fondamentaux en matière de liberté d'opinion et de liberté d'information.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.