Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de modification de la LAMal et de la LAA permettant à la CNA de pratiquer l'assurance-maladie sociale. La solution doit être neutre du point de vue concurrentiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que l'on introduise dans la LAMal une autorisation pour la CNA de pratiquer l'assurance-maladie obligatoire et que l'on modifie la LAA en vue de garantir la neutralité en matière de concurrence. L'intervention vise donc également à supprimer l'exclusivité de la CNA dans le domaine de la pratique de l'assurance-accidents obligatoire.

Le Conseil fédéral estime qu'on ne connaît pas encore suffisamment les avantages et les inconvénients d'une éventuelle libéralisation de la CNA ni, en particulier, les répercussions qu'elle pourrait avoir sur les réserves actuarielles prévues par la loi en vigueur. Il a donc chargé l'administration de préparer un document de base, qui sera vraisemblablement disponible à la fin de l'année. Par ailleurs, une commission d'études instaurée par le Conseil fédéral a actuellement pour mandat de mettre en évidence des possibilités de mieux coordonner les dispositions relatives à la promotion de la santé, à la protection de la santé et à la sécurité au travail. Dans ce contexte, il s'agira également d'évaluer les effets de l'abolition du monopole de la CNA sur la sécurité au travail.

Compte tenu du grand nombre de questions en suspens, le Conseil fédéral considère qu'il est prématuré d'accepter d'ores et déjà une motion visant également à libéraliser la CNA.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.