97.3396 · Postulat · 1997-09-08
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans les meilleurs délais un système modulaire de perfectionnement professionnel. À cet effet, il préparera et soumettra aux Chambres les modifications législatives nécessaires, et il budgétera et dégagera les moyens financiers indispensables.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.