Wortlaut

Pour le cas où le contrôle aérien serait regroupé en un seul centre national, le Conseil fédéral voudra bien utiliser ses prérogatives dans ce domaine pour que ce centre soit localisé à l'aéroport de Genève-Cointrin dans le nouveau bâtiment construit par la Confédération (80 millions de francs) pour les besoins de Radio Suisse SA, ce qui serait une légitime compensation pour la Suisse romande face à la concentration aéronautique à Zurich-Kloten.

Begründung

L'aéroport de Genève-Cointrin a été gravement lésé par rapport à celui de Zurich. Tout d'abord, en ce qui concerne l'octroi de subventions par la Confédération, puisque l'aéroport de Zurich-Kloten a pu réaliser toute son extension grâce aux subventions de la Confédération à un taux de 33 %, alors qu'au moment où l'extension de Genève-Cointrin a été engagée, la Confédération a décidé de supprimer ses subventions en faveur des constructions aéroportuaires, tout en réduisant leur taux à 19 % pour les projets en cours. Genève aura bénéficié d'environ 100 millions de francs de subventions fédérales contre 400 millions de francs à Zurich !

Le deuxième mauvais coup qu'a subi Genève et la Suisse romande, c'est la suppression unilatérale par Swissair des vols intercontinentaux à partir de Genève, portant ainsi un très grave coup au statut de ville internationale de Genève, qui profite à l'ensemble de la Suisse.

Aujourd'hui, il est question de concentrer en un seul centre le contrôle de l'espace aérien de notre pays et les milieux proches de l'aéroport de Zurich-Kloten demandent que ce centre soit mis en place à Zurich. Une telle concentration de moyens à Zurich, au détriment de l'autre aéroport intercontinental de notre pays, serait intolérable et aggraverait encore le déséquilibre entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Elle provoquerait une suppression de 350 à 400 emplois à Genève et rendrait inutile le nouveau centre de contrôle aérien à la pointe du progrès technologique qui vient d'être inauguré à Genève-Cointrin moyennant un important investissement de la Confédération (80 millions de francs), ce qui serait une aberration sur le plan économique.

Plus grave, le transfert à Zurich du centre de contrôle aérien mettrait fin à un important projet franco-suisse visant à réaliser à Genève le contrôle régional du trafic aérien, qui constitue un enjeu particulièrement important dans la situation économique actuelle. Le recours à un système français de radioguidage, en lieu et place du système américain envisagé par Swisscontrol (alors que l'installation actuelle du fabriquant américain ne donne pas satisfaction), serait aussi l'occasion d'améliorer les relations de notre pays avec l'UE à un moment où il en a bien besoin, si nous ne voulons pas être totalement isolés et alors que la Suisse est soumise à des pressions économiques de plus en plus fortes de la part des États-Unis.

Dans la mesure où la réalisation d'un seul centre de contrôle aérien pour la Suisse devait être décidée, le Conseil fédéral voudra bien, compte tenu du fait que la localisation de ce centre sur le plan géographique n'a pas d'incidence sur son fonctionnement, veiller à ce qu'un partage équitable des activités aéronautiques soit pris en considération à cette occasion et que le "triangle d'or" de Zurich ne soit pas à nouveau privilégié au détriment de la Suisse romande.

Enfin, le Conseil fédéral voudra bien, dans le cadre de la concession accordée à Swissair, veiller à ce que les intérêts de Genève-Cointrin soient réellement pris en considération lors d'éventuelles extensions des liaisons aériennes accordées à notre compagnie nationale entre la Suisse et les pays européens ou méditerranéens pour tenir compte de la perte de ses vols intercontinentaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance des 24/25 septembre 1997, le conseil d'administration de Swisscontrol a décidé ce qui suit sur proposition du comité de direction de Swisscontrol :

- la direction et l'administration de Swisscontrol seront transférées de Berne à Genève ;

- Genève deviendra le nouveau centre opérationnel principal.

La concentration du siège et du centre opérationnel principal créera quelques 170 emplois à Genève.

Zurich deviendra un centre de contrôle aérien terminal, responsable de l'espace aérien nécessaire au déroulement optimal des vols d'approche et de départ.

La Suisse veut exploiter l'un des principaux centres de contrôle pour l'espace aérien supérieur en Europe après l'an 2000 ; seul l'emplacement de Genève permet de maintenir ouvertes toutes les options à long terme en vue d'un centre binational ou multinational.

Outre la direction, les services suivants seront regroupés au futur siège principal de Genève, où les bâtiments nécessaires sont disponibles :

- le centre de contrôle pour l'espace aérien supérieur de toute la Suisse pour les niveaux de vol à partir du niveau de vol 295 (9000 mètres);

- le centre de contrôle terminal de Genève, (pour les vols d'approche et de départ);

- la tour de contrôle de Genève ;

- tous les services de soutien du contrôle aérien qui ne sont pas absolument indispensables à Zurich.

En cas de conclusion positive des négociations actuellement en cours avec la France sur la création d'un centre binational, les premiers secteurs d'un centre de contrôle aérien commun pourraient entrer en service à Genève au courant des prochaines années.

Compte tenu de la récente décision du conseil d'administration de Swisscontrol, la motion est devenue caduque.

La question des liaisons aériennes entre Genève et les pays européens ou méditerranéens est évoquée dans le développement de la motion. On sait que la Suisse s'efforce d'intégrer le marché aérien largement libéralisé établi dans l'Union européenne. La modification de la loi sur l'aviation proposée par le Conseil fédéral va d'ailleurs dans le même sens.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.