Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à intervenir auprès des grandes banques afin qu'elles appliquent pour une phase transitoire une politique de crédit plus favorable aux PME, qui constituent les meilleures pourvoyeuses d'emplois pour l'avenir ;

2. à demander aux grandes banques suisses de contribuer activement à la création de sociétés à capital-risque permettant de mieux soutenir les PME existantes et à promouvoir la création de nouvelles entreprises ?

Begründung

Durant les années de haute conjoncture, les grandes banques ont pratiqué sans le savoir une politique de crédit qui recouvrait le capital-risque. Mais, depuis la crise économique des années 1992 et suivantes, les grandes banques ont modifié de manière drastique les conditions fixées pour l'octroi de crédits aux PME. Certes, cette nouvelle politique a eu pour effet d'éliminer les "canards boiteux". Mais elle conduit aussi dans plusieurs cas à la mise en danger de PME, qui sont pourtant indispensables au tissu économique de ce pays. Dès lors, le Conseil fédéral ne devrait-il pas intervenir auprès des grandes banques, dans le sens des déclarations récentes faites à l'USAM par le chef du DFEP ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut d'abord répéter que la politique de crédit des banques n'est pas du ressort de l'État, mais de celui de l'économie privée. Le Conseil fédéral suit toutefois avec une grande attention la question de l'approvisionnement en crédits des PME, car il est essentiel pour le développement futur de notre économie que les entreprises puissent obtenir des crédits en quantité suffisante et à des conditions convenables.

Alors que les banques avaient eu vers la fin des années huitante une politique de crédits très généreuse, notamment dans l'immobilier, ce qui a provoqué finalement d'énormes problèmes et des modifications de structures dans la branche bancaire, il semble aujourd'hui qu'une politique opposée, caractérisée par une retenue et une prudence exagérées, se soit mise en place.

Le 10 octobre 1997, le chef du DFEP a rencontré le président de l'Association suisse des banquiers, les représentants des trois grandes banques, des banques cantonales et des banques régionales, afin de discuter de cette question vitale.

À cette occasion, le chef du DFEP a rappelé la responsabilité importante des banques à l'égard de la place économique suisse. Il a relevé plusieurs critiques des PME à l'endroit de la politique des banques - des grandes banques notamment - en matière de crédits d'exploitation et a souligné l'importance de délais appropriés pour l'introduction des nouvelles conditions de crédit. Il a également parlé de l'inquiétude de certains gouvernements cantonaux face au retrait des grandes banques du marché intérieur, retrait qui pose des problèmes insurmontables. Si l'on peut comprendre la nécessité d'une appréciation du risque conforme au marché, les éventuelles transitions doivent s'opérer de manière supportable pour les entreprises. La reprise qui commence, encore timide, ne doit pas être compromise par des modifications profondes des conditions de crédit.

En ce qui concerne le capital-risque, il faut relever que la mise à disposition de capitaux à risque ("venture capital") n'est pas une tâche des banques. Toutefois, les banques peuvent contribuer indirectement à améliorer la situation du capital-risque en participant à des sociétés spécialisées dans le capital-risque ainsi qu'en soutenant la création d'une bourse destinée aux PME. Le chef du DFEP a invité les banques à traduire dans les faits leurs déclarations d'intention, en contribuant à faciliter la fondation et le développement d'entreprises à forte croissance.

Réponse du Conseil fédéral.