Wortlaut

Il ne faut accorder aucune subvention fédérale au projet de construction de l'usine d'incinération des ordures ménagères à pyrolyse de Thoune.

Begründung

Les capacités des usines d'incinération des ordures ménagères sont loin d'être toutes utilisées à l'heure actuelle et elles ne le seront pas plus dans les années qui viennent. Voilà pourquoi il importe aujourd'hui d'organiser au niveau régional et supracantonal le traitement, la valorisation et le stockage des ordures ménagères partout où la collaboration est possible. Comme elle l'est pour la région de Thoune, il est inutile de construire dans cette ville une nouvelle usine à pyrolyse.

Du reste, la loi sur la protection de l'environnement prescrit aux cantons, à l'art. 31a, al. 1er, l'obligation de coopérer dans le domaine de la planification de la gestion des déchets et de l'élimination de ces derniers afin d'éviter les surcapacités en installations d'élimination. Le deuxième alinéa ajoute qu'ils peuvent, dans des situations bien précises, proposer des solutions à la Confédération. Or, je constate que dans le cas de Thoune les exigences légales ne sont pas remplies, raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral d'appliquer la loi.

Je lui demande donc instamment de ne pas attribuer les quelque 84 millions de francs de subventions fédérales prévues pour ladite installation. Aujourd'hui moins que jamais, le Conseil fédéral ne peut se permettre de jeter l'argent par les fenêtres. S'ajoute du reste à l'existence de surcapacités durables le fait que l'emplacement choisi - en plein milieu d'une zone assez densément peuplée - est très contesté. Un surcroît de va-et-vient serait fort mal accepté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le subventionnement des installations de traitement des déchets est réglé par la loi sur la protection des eaux. Cette loi fixe les conditions à respecter par le Conseil fédéral et par l'administration. En particulier elle demande que les mesures envisagées reposent en particulier sur une planification adéquate. Si ces conditions sont respectées, l'administration a l'obligation d'accorder l'indemnité. Comme la motion demande de ne pas entrer en matière pour l'usine d'incinération de Thoune, elle ne permettrait même pas à l'administration de juger si ces conditions sont respectées. De ce fait, il est douteux que la motion soit recevable.

Cependant, dans l'intérêt d'une meilleure compréhension de la politique fédérale en matière de traitement des déchets, nous jugeons utile de donner tout de même les informations suivantes.

La mise en décharge des déchets urbains non traités provoque des émissions de gaz pendant des décennies et d'eaux polluées pendant des siècles. C'est la raison pour laquelle la Confédération et les cantons ont défini une stratégie pour la gestion des déchets. Selon cette stratégie, les déchets incinérables qui ne peuvent être évités ou valorisés doivent être incinérés. Par conséquent, l'ordonnance sur le traitement des déchets interdit la mise en décharge des déchets incinérables à partir du 1er janvier 2000. Ceci concerne les déchets urbains, les déchets de chantier incinérables et les boues d'épuration non valorisables. Pour appliquer cette disposition de l'ordonnance, il faut disposer à cette date de suffisamment de capacités de traitement. Dans le cadre de leur travail de coordination, la Confédération et les cantons poursuivent également le but d'arriver à longue échéance à une certaine répartition géographique des installations.

Selon le dernier recensement des déchets effectué par la Confédération, le total des déchets incinérables destinés aux usines d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) s'élevait en 1996 à 3,2 millions de tonnes par an. Compte tenu d'une réserve de 5 % pour faire face aux fluctuations saisonnières et aux pannes, il convient d'ici l'an 2000 de compléter le parc d'usines d'incinération de façon à atteindre un total de 3,35 millions de tonnes par an.

En 1996, les 28 UIOM en service en Suisse auraient pu incinérer un total de 2,9 millions de tonnes par an de déchets. Elles n'en ont incinéré en fait que 2,3 millions de tonnes. Le reste a été mis en décharge directement ou a été éliminé par des voies non contrôlées. Après déduction des 200 000 de tonnes par an actuellement en construction, on constate qu'il faut aménager encore 250 000 de tonnes par an de nouvelles capacités d'incinération pour atteindre l'objectif fixé. Cela correspond à deux nouvelles UIOM.

Cette planification est réaliste. La Confédération coordonne les plans cantonaux dans le domaine des usines d'incinération depuis 1993. Une première ronde avait permis de renoncer à la construction de six nouvelles UIOM (Pratteln, Fänn, Penthaz, Lucerne II, Bern II et Tessin II), épargnant ainsi à la collectivité des investissements de l'ordre de grandeur de 1,5 milliard de francs. Il restait alors quatre projets, à Lausanne, Fribourg, Thoune et au Tessin. Une deuxième ronde de coordination en Suisse romande a permis de d'échelonner la réalisation des deux nouvelles UIOM romandes en profitant au mieux des capacités disponibles à Genève. On constate donc que la Confédération a rempli sa mission d'aider les cantons à collaborer et d'éviter les surcapacités d'incinération déjà bien avant la révision de la loi sur la protection de l'environnement.

Des trois projets de nouvelles UIOM encore en course (Suisse romande, Thoune et Tessin), le projet de Thoune est le plus avancé et pratiquement prêt à construire. L'autorisation de construire de première instance a été accordée, les installations électromécaniques sont commandées et le financement est assuré. Le projet avait été accepté par une grande majorité des communes de l'AVAG, l'association chargée de l'élimination des déchets dans une région du canton de Berne avec plus de 300 000 habitants. De plus, il est prévu de construire cette usine au centre d'une zone d'apport dans laquelle plus de 110 000 de tonnes par an de déchets sont encore mis en décharge. Il n'est donc pas question pour la Confédération de renoncer à ce projet et, par conséquent, de refuser les subventions qui reviennent de droit au canton de Berne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.