Wortlaut

Le système actuel des contributions fédérales accorde un soutien supplémentaire à l'exploitation du sol dans des conditions difficiles (cf. ordonnance du 20 décembre 1989). Cette mesure est totalement justifiée à mon avis.

Malheureusement, je constate que les cultures spéciales, et plus particulièrement les vignes en terrasses, ne sont pas prises en compte dans ce traitement.

Aussi, je demande au Conseil fédéral d'examiner les deux possibilités suivantes :

1. Compte tenu de l'évolution du secteur agricole, n'y aurait-il pas lieu de prendre en compte particulièrement les cultures spéciales et les vignes en terrasses ?

2. Ne faudrait-il pas envisager différemment les critères de répartition des subventions en ajoutant, par exemple, au critère de la surface celui de "l'unité de main-d'oeuvre standardisée à l'hectare"?

Begründung

La libéralisation grandissante des importations de vins provoque un recul de la consommation des vins du pays et une baisse sensible des revenus de certains producteurs, plus spécialement de ceux qui possèdent la majorité de leurs vignes sur les coteaux.

Dans ces zones dites "en terrasses", qui sont en plus une richesse de notre patrimoine, les coûts engendrés par la production dépassent le rendement brut. Sans une aide accrue de la Confédération, ces terrains seront petit à petit abandonnés, offrant ainsi un paysage de désolation et de terres en friches indignes de notre pays. Un coteau entretenu, des terrasses cultivées sont les garants d'un nectar de qualité et du maintien d'un environnement soigné. Il est donc indispensable que ces différentes mesures soient prises en compte pour préserver notre patrimoine tant d'un point de vue écologique qu'économique.

Le vigneron a déjà pris un certain nombre de mesures telles que l'adaptation des techniques culturales et de l'encépagement, une rationalisation de certains travaux, une diminution des frais de main-d'oeuvre en agissant sur la densité de la plantation.

Malheureusement cela ne suffit pas, et les frais de production demeurent élevés spécialement dans les vignobles de forte pente.

Aussi serait-il judicieux de procéder à un calcul sur l'aide à apporter aux viticulteurs en tenant aussi compte de la notions d'"unité de main-d'oeuvre standardisée à l'hectare", et non pas seulement de la contribution à la surface.

Quelques chiffres pour expliquer les différences existantes :

Pour un temps de travail similaire et nécessaire à l'exploitation, l'application des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture permet de verser actuellement un montant de 5448 francs à un exploitant de cultures considérées comme spéciales en production intégrée dans la zone intermédiaire (2 ha). Cette somme passe à 40 016 francs lorsqu'il s'agit d'une production céréalière ou animalière, aussi en production intégrée et dans la même zone (27 ha). Cette différence est attribuée à l'utilisation du facteur unique de la surface, sans tenir compte de l'équivalence de main-d'oeuvre.

L'évolution du marché viti-vinicole engendre une approche nouvelle de ce secteur. Il en va de la sauvegarde de notre paysage et du maintien de l'une des activités essentielles du secteur primaire.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions à l'exploitation agricole du sol (contributions à la pente et contributions d'estivage) ont été introduites, en 1980, pour compenser les conditions de production difficiles et les coûts de production plus élevés enregistrés dans les régions défavorisées, et pour atténuer le retard de l'agriculture de montagne en matière de revenus. À l'époque, le Conseil fédéral n'a pas estimé nécessaire d'allouer aux viticulteurs des contributions pour les terrains en pente et en forte pente. En effet, dans les conditions économiques qui régnaient alors, les vignes, protégées par le cadastre viticole et généralement plantées sur les coteaux, étaient plutôt considérées comme zones favorisées.

En raison du changement des conditions-cadres (OMC) et de la nouvelle politique agricole, la viticulture - comme les autres branches agricoles - doit faire face à des défis exigeant que la situation soit reconsidérée, notamment dans les régions aux conditions de production difficiles. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance que revêt le secteur viticole et de la contribution qu'il apporte à l'entretien du paysage et au fonctionnement de l'espace rural. L'art. 71, al. 3, du projet de loi sur l'agriculture offre la possibilité d'échelonner les contributions pour des terrains en pente selon le mode d'utilisation. On pourrait donc envisager d'allouer des contributions pour les vignes plantées sur des terrains en pente et en forte pente, à condition que les prestations écologiques requises à l'art. 67, al. 2, soient fournies. Le Conseil fédéral envisage, le cas échéant, d'appliquer la disposition précitée dans ce sens.

1. Une différenciation des autres paiements directs généraux d'après le mode d'utilisation n'est pas envisageable. Ces contributions servent en premier lieu à rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général conformément à l'article constitutionnel. Or, ces prestations n'augmentent pas en fonction de l'intensité de l'exploitation. Les contributions ne sont donc pas liées à la production ; elles sont octroyées indépendamment du type de culture et du mode d'exploitation. Les investissements supplémentaires en travail et en capital qu'impliquent les cultures spéciales doivent être couverts par les recettes tirées de la vente des produits.

2. Les considérations exposées ci-devant s'opposent également à l'échelonnement des paiements directs selon le critère de l'unité de main-d'oeuvre standardisée à l'hectare. Si la main-d'oeuvre engagée était prise en compte, il en résulterait un traitement de faveur des branches impliquant un besoin élevé de travail, non seulement en production végétale, mais aussi dans la garde d'animaux. Les prestations fournies dans l'intérêt général par des agriculteurs pratiquant des cultures moins intensives ou des modes d'exploitation extensifs (p. ex. herbages) seraient moins bien rétribuées. Le système perdrait alors de sa transparence et de sa simplicité ; il faudrait en outre craindre un effet incitatif nullement souhaité. L'extension des branches requérant une main-d'oeuvre abondante pourrait conduire à une surproduction et risquerait d'entraîner une baisse des prix et un manque à gagner supérieurs aux contributions supplémentaires. L'unité de main-d'oeuvre standardisée est un critère approprié permettant de caractériser les entreprises exploitées à titre de loisirs et de limiter le montant des paiements directs, afin que les bénéficiaires ne puissent pas constituer de rentes, mais il ne se prête pas comme valeur de référence pour le calcul des contributions. C'est pourquoi le Conseil national a nettement rejeté les propositions allant dans ce sens lors du traitement de la "Politique agricole 2002".

Réponse du Conseil fédéral.