Wortlaut

À l'automne 1995, un groupe de travail a été chargé d'étudier les conséquences, pour les PME, d'une réforme du droit des sociétés anonymes. Il devait notamment analyser les besoins des PME en la matière, autrement dit confirmer l'adéquation de la législation actuelle ou faire, en cas contraire, des propositions tenant davantage compte des besoins des entreprises.

Le rapport d'experts pour une réforme du droit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) a été publié dans l'intervalle, le 29 novembre 1996, sous la forme d'un livre intitulé "Reform des GmbH-Rechts". Ses auteurs ont indiqué dans la préface qu'ils souhaitaient que la discussion de leurs propositions soit animée et qu'elle s'engage aussi tôt que possible.

La SARL est le type de société qui convient à ceux qui souhaitent mettre davantage l'accent sur les sociétaires, sur leurs capacités spécifiques et sur leurs intérêts. C'est, par excellence, le type de société choisi par les sociétés familiales, qui sont souvent des PME. Ces dernières ont donc tout intérêt à ce que la réforme du droit des SARL se fasse rapidement. Elles doivent aussi savoir dans quelle direction elle ira.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral d'accélérer la réforme et de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. D'ici à quand présentera-t-il aux Chambres le message sur la révision des dispositions régissant les SARL (Titre vingt-huitième CO)?

2. Dans quelle direction cette révision ira-t-elle ?

3. Peut-il nous confirmer qu'il a abandonné la philosophie de la "petite SA"?

4. Les personnes qui fondent aujourd'hui une SARL peuvent-elles être sûres que ce type de société continuera à exister, moyennant quelques ajustements fonctionnels qui devraient être opérés dans quelques domaines particuliers, mais pas dans tous ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.En automne 1995, l'Office fédéral de la justice a mandaté les professeurs Peter Böckli, Bâle, Peter Forstmoser, Zurich, et Jean-Marc Rapp, Lausanne, d'élaborer un avant-projet de révision du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl). Un premier projet a d'ailleurs déjà été publié cette année (Verlag Schulthess, Zürich / Édition Cedidac, Lausanne). Dans l'intervalle, l'Office fédéral de la justice a donné un mandat complémentaire aux experts. Ces derniers doivent en particulier élaborer des propositions concernant le droit transitoire et l'adaptation des autres formes de sociétés à la nouvelle réglementation de la Sàrl. En outre, les experts ont été priés de prendre position sur la proposition de société anonyme privée des professeurs Alain Hirsch et Peter Nobel (cf. Revue suisse de droit des affaires 1997, p. 126 ss). Une autre question qui reste à examiner concerne l'admissibilité de personnes morales en tant qu'associés indéfiniment responsables d'une société en commandite (connue en Allemagne sous le nom de "GmbH & Co KG"), telle qu'elle a été suggérée par une motion du Conseiller national Raggenbass (97.3142 ; l'intervention n'a pas encore été traitée par le parlement ; le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat). Les experts rendront vraisemblablement un projet complété de révision du droit de la Sàrl au printemps 1998. Par la suite, le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure.

Le projet des experts suit le principe d'une société de capitaux basée sur des rapports personnels. Il renonce à un organe exécutif élu (conseil d'administration) et prévoit en lieu et place que les titulaires de parts ont directement en face d'eux un ou plusieurs gérants. En fonction des besoins, les statuts doivent pouvoir prévoir l'obligation de faire des versements supplémentaires ou des prestations accessoires ainsi que des privilèges et des droits de préemption et d'emption. Toutefois, eu égard au fait qu'elle est volontairement conçue comme étant basée sur des rapport personnels, la Sàrl ne doit pas être mise à disposition des sociétés publiques.

3. Une fois la révision du droit de la société anonyme achevée, le Chef du DFJP a, en janvier 1993, institué un groupe de réflexion chargé d'examiner les autres besoins de révisions dans le domaine du droit des sociétés. Ce Groupe de réflexion "Droit des sociétés" a notamment examiné la question d'une plus grande différenciation entres les dispositions applicables aux petites et aux grandes sociétés anonymes. Il est parvenu à la conclusion que les modifications du droit de la société anonyme n'ont apporté que des améliorations insignifiantes pour les petites entreprises et qu'il est préférable de réviser le droit de la Sàrl (Rapport final, p. 28-41, 55, 84 ; Office central fédéral des imprimés et du matériel Art. 407.020f). Les experts mandatés par l'Office fédéral de la justice ont également pris position sur cette question dans leur rapport. Selon eux, une "petite SA" ne peut pas remplacer la Sàrl et une forme juridique supplémentaire conduirait à une diversité inutile de formes de sociétés similaires. Par ailleurs, le droit de la Sàrl devrait tout de même être révisé. Les experts prendront encore une fois position de manière détaillée sur la proposition de société anonyme privée dans leur rapport final.

4. Aussi bien le Groupe de réflexion "Droit des sociétés" que les experts chargés de la révision du droit de la Sàrl se sont prononcés contre l'abrogation de la forme juridique de la Sàrl. L'augmentation croissante du nombre de sociétés à responsabilité limitée (environ 2'800 en 1991, plus de 20'000 aujourd'hui) montre qu'il existe véritablement un besoin pour cette forme juridique dans la pratique. Par ailleurs, l'attrait de la Sàrl peut encore s'accentuer avec l'adaptation des dispositions en vigueur. La Sàrl étant également connue, et parfois même très répandue, dans l'ensemble des pays voisins de la Suisse, l'abrogation de cette forme juridique n'entre pas en question.

Réponse du Conseil fédéral.