Wortlaut

En raison semble-t-il de la pénurie des ressources et d'un manque de personnel, la réalisation du recensement fédéral des entreprises 1998 n'est pas encore assurée. Or, un renoncement à ce recensement provoquerait de nombreuses conséquences dommageables, et cela même à une période où l'attention que nous portons à notre économie et à nos entreprises ne doit absolument pas se relâcher. Il est donc nécessaire de maintenir cet objet, au besoin en procédant à un réexamen des priorités.

Begründung

Le recensement fédéral des entreprises 1998, appelé également minirecensement, a trois objectifs principaux :

- fournir des données actualisées sur l'évolution de l'emploi par branches et surtout par communes, par régions et par cantons ;

- permettre la mise à jour du registre des entreprises et des établissements ;

- procurer une nouvelle base pour le calcul de la statistique trimestrielle de l'emploi.

Ce dernier élément n'est pas négligeable, à témoin l'importante différence constatée en termes d'emplois perdus ou créés à la suite des résultats du recensement fédéral des entreprises 1995.

Aujourd'hui, plus que jamais, la structure de l'économie suisse évolue à une cadence accélérée. Il est donc nécessaire de raccourcir l'intervalle entre les relevés structurels portant sur le nombre d'entreprises et les personnes qu'elles occupent. C'est ainsi que le minirecensement réalisé en 1991 a permis de mettre en évidence le retournement de cycle conjoncturel, soit le passage de l'essor prodigieux de la fin des années huitante à la récession et à la stagnation des années nonante. Les seuls chiffres du recensement ordinaire de 1985 n'auraient jamais permis de mettre en évidence une telle situation.

Dans la majorité des cas, il est extrêmement difficile de tirer, lors d'enquêtes par sondage, des données régionales fiables sur l'emploi. C'est ainsi qu'après la suppression, en 1989, de la statistique industrielle annuelle, on ne disposait pratiquement plus de données structurelles régionales pendant la période de dix ans séparant les deux recensements des entreprises. Dans l'optique de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le minirecensement devait ainsi être réalisé tous les trois à quatre ans pour remplacer justement cette statistique industrielle.

La demande croissante concernant les résultats du minirecensement démontrent la justesse de cette stratégie. En renonçant au minirecensement de 1998, l'OFS courrait le risque d'empêcher toute possibilité de suivre l'évolution de l'emploi régional pendant la période de dix ans séparant le recensement des entreprises.

Il est donc nécessaire, dans le cadre du budget alloué à l'OFS, de procéder à un réexamen des priorités.

Stellungnahme des Bundesrates

Des recensements des entreprises sont effectués à intervalles plus ou moins réguliers depuis 1905 ; à partir de 1955, on est passé à un rythme décennal. Ces recensements sont des relevés exhaustifs réalisés auprès de toutes les entreprises et de tous les établissements qui ont leur siège en Suisse, sur la base d'un questionnaire relativement long (quatre pages). Le dernier de ces recensements a eu lieu en 1995. Compte tenu des changements structurels de plus en plus rapides qu'a connus l'économie ces dernières années (mondialisation, concentrations, fusions, outsourcing), le rythme décennal des recensements des entreprises s'est avéré insuffisant. Dans le cas de plusieurs statistiques pour lesquelles on avait utilisé les données de ces recensements comme base d'enquêtes par sondage, on a constaté des écarts considérables, une fois les résultats du dernier recensement disponibles, entre ces derniers et les résultats obtenus par mise à jour progressive. Cette situation a poussé divers milieux à demander que les recensements des entreprises se fassent plus souvent (tous les trois à quatre ans). En 1991, le premier minirecensement des entreprises a eu lieu. Par minirecensement, on entend une forme simplifiée de relevé exhaustif, effectué par voie postale auprès des entreprises et des établissements sis en Suisse, à l'occasion duquel on leur demande principalement le nombre d'emplois et la branche à laquelle ils appartiennent.

Il est prévu d'effectuer un autre de ces minirecensements en 1998. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1995-1999, approuvé par le Conseil fédéral et porté à la connaissance du Parlement, classe le recensement des entreprises de 1998 comme projet hautement prioritaire. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est conscient de l'importance de tels recensements. C'est grâce, par exemple, au recensement de 1991 qu'il a été possible de constater le développement de l'emploi lorsque l'expansion a atteint son maximum. Une telle observation n'aurait pas été possible si le rythme décennal avait été maintenu.

Il convient toutefois de remarquer que les relevés exhaustifs sont relativement onéreux. L'effectif de personnel requis par un recensement effectué auprès de quelque 37 000 établissements n'est pas négligeable ; compte tenu de l'état des finances de la Confédération, le Conseil fédéral doit aussi songer à économiser dans ce domaine. Lors du recensement des entreprises de 1995, il y avait déjà eu des restrictions budgétaires massives dans le domaine du personnel, restrictions qui avaient obligé l'OFS à chercher d'autres solutions de financement. C'est uniquement grâce au concours des CFF que le recensement des entreprises de 1995 a pu se faire, ces derniers ayant mis du personnel à disposition, et grâce à l'engagement de chômeurs dans le cadre des programmes d'occupation. Or, la situation budgétaire n'est pas meilleure pour le recensement de 1998 qu'elle ne l'était en 1995.

Le Conseil fédéral n'en est pas moins résolu à effectuer le recensement des entreprises de 1998. L'OFS étudie à l'heure actuelle diverses possibilités en vue de régler la question du personnel. D'ores et déjà, il semble que l'engagement de personnel ne pourra se faire que dans le cadre des programmes d'occupation destinés aux chômeurs, avec les difficultés que cela implique. Parallèlement, l'OFS a mis en route les travaux préparatoires du recensement des entreprises de 1998. D'ici à la fin 1997, on saura si le financement de ce recensement est assuré.

Réponse du Conseil fédéral.