Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense faire le Conseil fédéral pour régler, dans les meilleurs délais, le problème de l'accumulation des procédures pendantes dans le domaine du droit de l'assurance-maladie ?

2. Le Conseil fédéral prendra-t-il des mesures pour faire respecter les délais légaux de quatre mois ou, le cas échéant, huit mois, pour la conclusion des procédures de recours ?

Begründung

Il règne en général une grande incertitude en matière d'assurance-maladie, et ce particulièrement par rapport aux frais de procédure incombant aux assureurs, aux cantons et aux fournisseurs de prestations dans le cadre de procédures de recours pendantes. En raison de la longue durée des procédures de recours, l'évolution des coûts est difficilement prévisible, et les demandes de restitution ou les rappels portant sur une période de plus d'une année occasionnent des frais administratifs importants pour les intéressés. De plus, on pourrait éviter toute une série de procédures ultérieures concernant la même affaire si les décisions principales étaient prises plus rapidement. Il est donc urgent de trouver une solution à ce problème.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral a déjà exprimé sa crainte que le délai de quatre mois, respectivement de huit mois à titre exceptionnel, prescrit à l'article 53, 3e al., LAMal pour le traitement des recours ne puisse pas être tenu dans un grand nombre de cas.

De fait, c'est une véritable avalanche de recours qui a déferlé sur le Conseil fédéral dans le domaine de l'assurance-maladie, sans que le nombre des recours dans les autres matières ne diminue pour autant. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal le 1er janvier 1996 jusqu'au 30 novembre 1997, pas moins de 211 recours (122 en 1996 et 89 en 1997) ont été déposés uniquement dans le domaine de l'assurance maladie, dont 115 ont été liquidés à ce jour ; parmi ces derniers, 100 ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral. Compte tenu de ce que la plupart des listes hospitalieres doivent encore être édictées, il y a lieu de s'attendre à un nouveau flux de recours occasionnés avant tout par les hôpitaux non admis sur les listes. Ces chiffres donnent raison au Conseil fédéral lorsqu'il appréhendait l'extrême surcharge des services impliqués dans le traitement de ces recours (en première ligne l'autorité d'instruction du Conseil fédéral, à savoir le Département fédéral de justice et police, plus précisément la division des recours au Conseil fédéral au sein de l'Office fédéral de la justice, ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales). Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal déjà, l'autorité d'instruction du Conseil fédéral n'avait certes pas ménagé ses efforts en vue de la réduction du temps de traitement de ces recours, notamment par la restructuration de la procédure et par le transfert interne de collaborateurs. Le champ d'action de l'autorité d'instruction s'est cependant trouvé considérablement limité par les droits procéduraux des parties. En effet, la fixation des délais pour les prises de position de la partie adverse et de l'autorité inférieure ainsi que pour les déterminations des services administratifs (l'OFAS et le Surveillant des prix) doit tenir compte de l'ampleur du dossier en cause. En outre les décisions attaquées sont souvent motivées de façon sommaire, de sorte que les recourants ne prennent connaissance des motifs essentiels que dans les observations faites par l'autorité inférieure sur le recours en question. Dans ces circonstances, il est nécessaire de procéder à un deuxième échange de vue.

Les questions juridiques soulevées sont dans bien des cas très complexes. Fréquemment, les parties versent des avis de droit aux dossiers. Il est donc rare pour cette raison aussi que la décision puisse être rédigée déjà après le premier échange d'écritures. À cela s'ajoute que le Conseil fédéral est souvent appelé à combler les lacunes de la LAMal et, par conséquent, à faire oeuvre de législateur. Conscient de leur valeur de précédent, il tient donc à traiter ses décisions de fond avec le plus grand soin.

En raison de la complexité de la matière, l'engagement temporaire de personnel provenant d'autres services n'est que d'un secours limité dans les situations de crise.

Dès lors, le Conseil fédéral examine constamment comment les autorités en charge du traitement des recours en matière d'assurance-maladie peuvent être secondées malgré les difficultés financières de la Confédération. Cependant, étant donné que les moyens mis à disposition apparaissent insuffisants, il soumettra une demande de crédit supplémentaire au Parlement à l'occasion de la présentation du premier supplément au budget 98.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que l'introduction de mesures visant à l'accélération de la procédure est insuffisante et qu'elle doit s'accompagner de mesures tendant à la réduction du nombre de recours déposés. Il serait notamment indiqué, à titre de prévention, que le Surveillant des prix formule davantage de recommandations à l'intention des autorités cantonales s'agissant des décisions relatives aux tarifs ou de l'approbation de contrats. Aujourd'hui, le Surveillant des prix est souvent contraint, par manque de ressources, de renoncer à la formulation de ces recommandations.

Réponse du Conseil fédéral.