Wortlaut

Selon un document de la Haute école spécialisée (HES) de Constance, d'avril 1996, dont je citerai quelques passages en guise d'introduction, il semble difficile en Allemagne de faire reconnaître les HES suisses comme équivalentes aux "Fachhochschulen" allemandes.

"Explications relatives au développement actuel des Écoles techniques supérieures (ETS) en Suisse :

En Suisse, les Écoles techniques supérieures (ETS) et les Écoles supérieures de commerce et d'administration (ESCEA) vont être rebaptisées Hautes écoles supérieures (HES) en l'espace d'un an ; ce processus sera achevé d'ici 1997. Ce projet est réalisé en prévision de l'adhésion de la Suisse à l'EEE qui ne s'est finalement pas concrétisée.

Dans le cadre de la préparation à la transformation en HES, les conditions d'admission sont devenues un peu plus sévères. En plus du cycle scolaire obligatoire et des cours professionnels, des cours supplémentaires ont été instaurés pour l'obtention de la maturité professionnelle. Les études menées jusqu'à présent ont révélé que cette maturité professionnelle, du point de vue de son programme d'études, n'est que légèrement supérieure au niveau de l'enseignement secondaire du 1er cycle allemand 'Mittlere Reife'.

Mais il reste encore à voir si on obtient ainsi le niveau requis par les 'Fachhochschulen' allemandes, puisqu'il n'y a actuellement pas encore de diplômés des ETS/ESCEA ayant obtenu une maturité professionnelle. La maturité professionnelle ne donne pas accès aux universités suisses.

Selon les systèmes d'équivalence 'Bewertungsvorschläge' actuellement en vigueur, une personne diplômée d'une ETS ne peut être inscrite à une 'Fachhochschule' allemande que si elle peut prouver qu'elle est inscrite sans condition à une haute école suisse dans la même discipline.

Comme l'octroi d'un titre académique est un droit constitutif des hautes écoles européennes, le simple fait que les ETS suisses octroient des titres non académiques indique que les ETS suisses ne sont pas des hautes écoles au sens européen du terme. Les HES octroient des titres protégés, par exemple 'ingénieur HES'. Or, comme les grades académiques en Suisse ne sont pas protégés, il n'est pas contraire à la loi de faire suivre le titre protégé d'une mention 'diplômé'. A cause du risque de confusion que cela pourrait créer avec les grades académiques allemands, un 'ingénieur diplômé HES' suisse ne peut pas être appelé ainsi en Allemagne. Mais le titre 'ingénieur', protégé aussi bien en Suisse qu'en Allemagne est parfaitement utilisable."

1. Le Conseil fédéral connaît-il l'avis de la HES de Constance ?

2. Est-il conscient que les ministres de la culture de la RFA partagent l'avis de la HES de Constance ?

3. Que pense-t-il faire pour que les futurs diplômés des HES puissent avoir accès aux "Fachhochschulen" allemandes ?

4. Comment veut-il s'y prendre afin de faire comprendre à l'Allemagne et à d'autres États européens que la Suisse n'a pas simplement rebaptisé les ETS et les ESCEA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de l'interpellation en ce qui concerne l'appréciation des hautes écoles spécialisées suisses faite dans le document cité dans le texte de l'intervention. Il s'exprime comme suit sur les différents points :

1. Le Conseil fédéral avait déjà connaissance du point de vue de la Fachhochschule de Constance. Il faut cependant veiller à ne pas surestimer cet avis, d'autant plus que l'école précitée collabore étroitement avec des ETS suisses voisines, notamment avec celle de St-Gall.

D'une manière générale, il y a deux types de reconnaissance d'un diplôme : d'une part, celle qui est nécessaire pour poursuivre des études auprès d'une autre haute école et, d'autre part, celle qui permet d'exercer une profession réglementée dans un autre pays. Ce dernier point a fait l'objet de négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne dans le cadre de la libre circulation des personnes. Aussi bien dans le cadre des accords EEE que sur la base des négociations qui sur ce point ont été achevées, les diplômés des écoles supérieures suisses qui ont accompli trois ans d'études (ETS, ESCEA et ESAA) et, d'autant plus, les diplômés des hautes écoles spécialisées suisses, sont reconnus en tant que diplômés d'une haute école au sens du droit européen (Directives UE sur les hautes écoles). Ces diplômés ont ainsi accès au marché du travail européen, même en ce qui concerne les professions qui font l'objet d'une réglementation. La RFA n'avait à l'époque émis aucune réserve en matière de reconnaissance des titres lors de l'élaboration des accords EEE.

Les négociations bilatérales avec l'UE pour la reconnaissance des diplômes ne portent que sur l'accès au marché du travail. L'admission aux études doit, pour le moment, être négociée de cas en cas avec les États concernés qui, en ce qui concerne les États membres de l'UE, décideront de manière autonome des conditions auxquelles ils acceptent des ressortissants des États qui ne sont pas membres de l'UE. Les hautes écoles de la RFA souffrent d'une surabondance d'étudiants, il n'est de ce fait pas étonnant que cet État adopte une attitude plutôt réticente. Nous nous fixons comme objectif d'obtenir, à l'issue d'une deuxième phase de négociations avec l'UE, que nos étudiants soient admis dans les hautes écoles européennes aux mêmes conditions que les ressortissants de l'UE, cela présuppose cependant que les écoles suisses acceptent d'accorder un droit réciproque.

La dénomination des professions et des titres est régie par le droit de chaque État. Alors qu'à l'étranger le terme de diplôme n'est utilisé que pour les titres délivrés par les hautes écoles, il est par contre employé de manière plus libérale en Suisse. Les titres protégés délivrés par les hautes écoles spécialisées contiennent la mention HES (ingénieur HES, architecte HES, etc.). Cette mesure permet d'éviter que des candidats qui interrompent leurs études avant terme ne s'approprient l'appellation "d'ingénieur HES" en se disant que de toute manière le titre "d'ingénieur" n'est pas protégé dans notre pays et qu'ils ont néanmoins accompli une partie de leurs études dans une HES. De telles pratiques, qui sont à la limite de la légalité, étaient pendant longtemps courantes chez les étudiants des EPF qui n'ont pas obtenu le diplôme. En effet, le titre protégé délivré par les EPF était alors "ingénieur EPF diplômé". Nous avons voulu écarter ce risque dans la législation sur les hautes écoles spécialisées. Cependant, étant donné que les candidats qui auront réussi l'examen final d'une HES recevront bel et bien un diplôme, ils seront libres de faire figurer la mention de "diplômé" dans le titre. Cette manière de procéder ne constitue en aucun cas un abus. Il nous faut relever par ailleurs que l'affirmation selon laquelle "les grades académiques ne sont pas protégés dans notre pays" ne correspond pas à la réalité (cf. les droits cantonaux et LCD).

2./4. D'une manière générale, les ministres de l'éducation des Länder allemands saluent la création des hautes écoles spécialisées dans notre pays, la Kultusministerkonferenz ne s'est toutefois pas prononcée en détails sur les conditions qui régissent nos nouvelles écoles. Le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) informeront le Ministerium für Bildung und Wissenschaft à Bonn ainsi que l'organe précité sur les objectifs de cette réforme ainsi que sur les mesures qui ont été décidées et qui se résument par la conversion des écoles techniques supérieures (ETS) et des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) en hautes écoles spécialisées.

En outre, pendant la procédure de reconnaissance des filières, des experts internationaux, notamment, se joindront à la commission afin d'assurer que la qualité de la formation corresponde aux exigences internationales.

3.Un accord règle la reconnaissance académique des diplômes délivrés par les Fachhochschulen, en ce qui concerne l'Allemagne, et par les écoles techniques supérieures (ETS) et les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA), en ce qui concerne la Suisse. Cet accord a été conclu le 20 juin 1994 entre la Suisse et l'Allemagne et porte sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur. Il est prévu de compléter ce document le jour où la création des hautes écoles spécialisées sera effective en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.