Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de procéder de toute urgence à une révision de la législation en matière de radio et de télévision. Il devra en particulier adapter cette législation à la nouvelle loi sur les télécommunications (LTC) et faire prendre à ce secteur le chemin de la libéralisation, à l'instar du secteur des télécommunications. Ce faisant, il devra redéfinir le statut de la SSR. Il devra aussi donner une définition complète de la notion de service public en tenant dûment compte des intérêts des minorités linguistiques et culturelles.

Begründung

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et la LTC se complètent ; elles forment une unité. La LTC, qui va permettre de libéraliser complètement le marché des télécommunications, entrera en vigueur le 1er janvier 1998. Le paysage médiatique s'est profondément modifié au cours de ces dernières années. Par conséquent, il faut réviser sans tarder la LRTV pour pouvoir doter la Suisse d'un réseau électronique de médias qui soit moderne et performant.

Il s'agit de réviser la forme et le contenu de la LRTV, qui ne répondent plus aux impératifs de notre époque. Comme le législateur s'est rendu compte, à l'occasion de la révision de la LTC, qu'il n'était pas nécessaire d'établir un monopole au niveau national, ni même un monopole dans les régions linguistiques, pour assurer la desserte de base en services de télécommunications, il faudrait examiner si l'on ne pourrait pas modifier la LRTV pour faire prendre à son tour au secteur de la radio et de la télévision le chemin de la libéralisation. Ce faisant, il conviendrait d'examiner tout particulièrement le statut spécial de la SSR.

Lors de la révision de la LRTV, il faudra donc chercher à établir un autre système, dans lequel on puisse lancer en toute transparence des appels d'offres pour la fourniture des prestations de service public. Ce faisant, il sera indispensable de redéfinir complètement la notion de service public, en tenant dûment compte de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Il s'agira aussi d'accorder une large place à la qualité, à l'éthique et à la responsabilité politique.

Enfin, il conviendra de réexaminer les prescriptions régissant la publicité, mais aussi la réglementation concernant l'utilisation et la répartition des redevances de réception.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que les médias électroniques et les télécommunications sont des domaines apparentés, mais ils sont néanmoins fondamentalement différents sur les plans juridique, fonctionnel et économique. Les médias diffusent des contenus, tandis que le marché des télécommunications offre en premier lieu des moyens techniques de communication. Par conséquent, l'analogie en matière de législation n'est possible que dans une mesure restreinte. Sur le marché des médias électroniques, il est vrai que la SSR occupe une position protégée, mais n'a pas de monopole.

L'élément déterminant du paysage radio-télévisuel de notre pays reste l'art. 55bis, al. 2, de la Constitution fédérale, qui confie à la radio et à la télévision, notamment dans le domaine de la libre formation de l'opinion et de l'épanouissement culturel, le mandat important du service public. Le législateur avait déjà introduit la libéralisation des médias électroniques le 1er avril 1992, lors de l'entrée en vigueur de la LRTV. Dans l'intervalle, une adaptation de la LRTV à la nouvelle loi sur les télécommunications a eu lieu, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998. Cependant, le fondement de la LRTV, qui concerne notre politique en matière de médias, n'a pas été touché.

Quant à savoir dans quelle mesure une nouvelle révision de la LRTV est nécessaire, cette question doit être examinée à la lumière de l'évolution technique. À cet égard, il s'agit de tenir compte principalement des aspects liés à la numérisation, ainsi qu'à l'uniformisation croissante entre l'offre radio-télévisuelle et les services de télécommunication (convergence). Toutefois, la révision de la LRTV dont il est question ici ne saurait viser un changement de système, comme le demande la présente motion, mais doit déboucher sur l'accomplissement du mandat constitutionnel dans des conditions nouvelles. Une éventuelle révision doit être préparée longtemps à l'avance. Nous pensons qu'une révision immédiate ne s'impose pas.

Tous les efforts entrepris en vue d'une solution plus libérale ne doivent pas faire oublier que le système des médias tel qu'il existe en Suisse est axé sur la notion de service public, qui permet de tenir compte de la signification particulière que revêt la radiodiffusion pour la démocratie directe dans notre pays, qui permet de diffuser les programmes dans toutes les parties de la Suisse et qui, finalement, permet de poser les conditions nécessaires à un journalisme de qualité. Cet aspect de la politique des médias doit occuper une place prépondérante dans les travaux de révision de la LRTV. Quant à savoir comment les fonctions relatives au service public doivent être assumées par la SSR ou d'autres diffuseurs, et comment les mandats de prestations correspondants doivent être indemnisés, ces aspects seront abordés dans le cadre des débats politiques, qui porteront essentiellement sur la mission et la fonction de l'actuelle SSR.

Les problèmes posés dans ce domaine sont très complexes et demandent un examen détaillé des aspects évoqués ci-dessus dans le domaine de la radio et de la télévision. Nous sommes donc prêts à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.