Wortlaut

Le Conseil fédéral et les services fédéraux compétents affirment qu'ils maîtrisent parfaitement la situation. Or la réalité est bien différente. Le nombre des demandes d'asile augmente massivement. Bien que, soi-disant, les piles de dossiers diminuent, le nombre de personnes séjournant en Suisse pour obtenir l'asile croît d'année en année. Les décisions de refoulement ne sont pas exécutées comme il le faudrait. Des milliers de requérants d'asile déboutés, dont la décision de refoulement est entrée en force, ne peuvent être refoulés ou passent dans la clandestinité ; beaucoup s'adonnent à des activités criminelles. De nombreuses communes (rien que dans le canton de Zurich, elles sont environ 40) seront, paraît-il, contraintes d'accueillir des demandeurs d'asile. Cette situation inadmissible suscite une indignation grandissante. De nombreuses communes ne sont plus prêtes à faire les frais de la politique d'asile trop généreuse de la Confédération.

Face à cette situation inacceptable, le Conseil fédéral est invité à envisager et à mettre en oeuvre au plus vite, le cas échéant par le biais d'un arrêté fédéral urgent, les mesures suivantes :

- interner les requérants d'asile rétifs et sans papiers d'identité jusqu'à ce qu'ils puissent produire des papiers, ou, jusqu'à ce que leur identité soit établie et qu'ils puissent être refoulés (l'internement de quelques dizaines de ces personnes, p. ex. dans des baraquements appartenant à la Confédération, suffirait à endiguer rapidement les flots d'immigrants clandestins);

- conclure un accord de réadmission avec l'Italie et, le cas échéant, avec d'autres États ;

- renforcer, du moins par période, le corps des gardes-frontière par l'armée ;

- renforcer les sanctions économiques ou autres à l'encontre des États qui refusent de reprendre leurs ressortissants dont la demande d'asile a été rejetée ;

- désavantager systématiquement les requérants d'asile entrés illégalement dans notre pays en restreignant leur liberté de mouvement, en les pénalisant financièrement et en leur accordant moins facilement un permis de travail ;

- le cas échéant, prendre d'autres mesures visant à rendre la Suisse moins attrayante pour les immigrants clandestins et les criminels de passage.

Begründung

Contrairement à toutes les affirmations et aux propos lénifiants qui circulent, le Conseil fédéral et les services fédéraux compétents ne maîtrisent pas le problème de l'asile.

Entre janvier et fin août 1997, le nombre des demandes d'asile déposées en Suisse a augmenté de 27,8 % par rapport à la même période de l'année dernière, tandis que de nombreux pays européens enregistraient un net recul des demandes d'asile en raison du renforcement de leur législation.

Rien qu'au plan fédéral, les coûts de l'asile dépasseront un milliard de francs cette année. L'Office fédéral des réfugiés a demandé un crédit supplémentaire de quelque 150 millions de francs. Et les frais globaux effectifs dépasseront les prévisions de plusieurs centaines de millions de francs étant donné qu'il faut encore y ajouter les dépenses des cantons et des communes. Le taux d'acceptation n'étant actuellement que de 10 % et quelques, on peut dire que près de 90 % des demandeurs d'asile abusent de notre droit d'asile.

L'accord de réadmission signé avec Belgrade, qui a suscité tant d'enthousiasme et qui est en vigueur depuis le 1er septembre n'aura guère d'effets. D'après les services fédéraux compétents, le rapatriement en République fédérale de Yougoslavie des 13 000 demandeurs d'asile déboutés s'effectuera sur une période de quatre ans, ce qui signifie que personne, pour ainsi dire, ne quittera la Suisse !

À l'heure qu'il est, aucun accord n'a encore été signé avec l'Italie, de sorte que notamment les Albanais du Kosovo, qui entrent en grands nombres dans notre pays par la frontière sud, ne peuvent être renvoyés en Italie que sous réserve.

Le Conseil fédéral se félicite de ce que le nombre des demandes traitées ait augmenté massivement et que les piles de dossiers en suspens aient diminué. Mais le fait est que le nombre de personnes séjournant en Suisse pour obtenir l'asile ne cesse de croître parce que les requérants d'asile sont de plus en plus nombreux à venir dans notre pays et que rares sont ceux qui le quittent. Il sont des milliers à passer dans la clandestinité pour éviter d'être refoulés. En 1989 quelque 78 000 personnes séjournaient dans notre pays pour obtenir l'asile. En 1990, elles étaient 99 996, en 1991 107 449, en 1992 109 360, en 1993 119 175, en 1994 120 588 et en 1995 125 448. Le 31 août 1996, elles étaient 128 720, et le 31 août 1997 132 153. Ces chiffres doivent être interprétés avec précaution car la pratique généreuse de la Suisse en matière de naturalisation permet à de nombreuses personnes de "disparaître" des statistiques en matière d'asile.

De nombreuses communes sont indignées de se voir affecter de force des demandeurs d'asile et de devoir faire les frais de la politique généreuse de la Confédération.

L'actuelle révision totale de la loi sur l'asile n'est pas plus de nature à nous redonner espoir puisque, au lieu de rendre notre législation plus sévère, ce qui s'impose de toute urgence, elle risque bien de l'édulcorer. Sans compter que cette révision prendra encore du temps, d'où la nécessité d'agir rapidement et de façon efficace.

Toutes ces mesures sont dans l'intérêt des vrais réfugiés dont la vie est menacée et que nous voulons continuer d'accueillir dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Texte existe, mais pas encore saisi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.