Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que peut-on faire pour garantir que la Suisse continuera de disposer de liaisons par ondes courtes indépendantes de pays tiers ?

2. Que peut-on entreprendre afin que les liaisons par ondes courtes soient disponibles en situation de crise pour le service diplomatique, l'approvisionnement économique et les organisations humanitaires ?

3. Pourrait-on maintenir et améliorer le trafic de données et le trafic radiotéléphonique grâce à une réorganisation des services des ondes courtes et une gestion compétente ?

Begründung

Les liaisons par ondes courtes représentent la seule possibilité de communication globale qui soit indépendante des pays tiers. Elles sont utilisées dans le monde entier, ne nécessitent pas d'autorisation préalable de l'opérateur de réseau, sont utilisables tout de suite et ne sont dépendantes que des possibilités de propagation des ondes courtes.

La pratique internationale tendant à privatiser les réseaux de communication permet, stimulée par l'utilisation commerciale, une exploitation plus intensive du réseau, ce qui peut occasionner en période de crise une surcharge et des défaillances. En cas de perturbation, les États fournisseurs de liaisons par satellite (centres de contrôle) ont tendance à donner la priorité à leurs propres besoins.

Les offices compétents du DFAE et du DMF sont convaincus qu'on ne doit pas renoncer aux liaisons par ondes courtes, afin de maintenir et de développer le réseau radio d'ambassade.

De même, en situation de crise, l'approvisionnement économique du pays nécessite les services des liaisons par ondes courtes pour la mobilisation des bateaux et des avions suisses.

Quant aux organisations humanitaires, elles ont besoin de liaisons par ondes courtes financièrement avantageuses pour atteindre les régions touchées par les catastrophes et les conflits, souvent difficiles d'accès. Tous les milieux intéressés expriment donc leur réserve quant à une suppression pure et simple du service des ondes courtes.

Stellungnahme des Bundesrates

1.Cadre juridique

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient que la Suisse a tout intérêt à garantir le bon fonctionnement des communications en période de crise et de situations extraordinaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les télécommunications au 1.1.1998 ne change rien à cette situation. En effet, l'apparition de nouveaux fournisseurs de services de télécommunication ne saurait justifier un abaissement des exigences de la Confédération dans ce domaine. A noter que les articles 47 et 48 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et les articles 56 à 60 de l'Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication (OST) tiennent compte de ces préoccupations.

2.Réponse à la première question

Les dispositions mentionnées ci-dessus indiquent que des liaisons par ondes courtes indépendantes d'autres États peuvent être assurées de deux manières différentes : soit un fournisseur de services de télécommunication est mandaté par contrat et indemnisé par les organisations compétentes, soit l'organisation concernée se charge elle-même d'installer, de gérer et de financer de tels réseaux. Il appartient donc aux organes intéressés de décider quelles prestations de télécommunications ils vont utiliser afin de répondre à leurs besoins et d'accomplir leur mission dans des situations extraordinaires, et de prendre les mesures qui s'imposent.

3.Réponse à la deuxième question

Le service diplomatique et les groupes d'intervention pour les opérations de maintien de la paix sont à distinguer de l'approvisionnement économique et des organisations humanitaires.

Pour les radiocommunications des ambassades, la Confédération exploite actuellement son propre réseau radio à ondes courtes de manière indépendante. Toutefois, ce dernier ayant besoin d'une complète remise à niveau technique, il est prévu de le remplacer dans les années 1998 à 2001 par un système à ondes courtes numérique et entièrement automatisé. Ce système de radio d'ambassade 98 permettra d'assurer les liaisons avec les ambassades et les groupes d'intervention pour les opérations de maintien de la paix, principalement en situation de crise. La technique moderne qui sera utilisée est une réponse aux différentes formes actuelles de menace en matière de guerre électronique et nettement plus résistante aux interférences que les services à ondes courtes commerciaux. Ce système sera géré par le DFAE et le DMF.

À cela s'ajoute BERNRADIO, le service par ondes courtes à vocation commerciale que Swisscom exploite pour les usagers de la navigation aérienne et maritime. Entièrement modernisé ces dernières années, BERNRADIO est un système de transmission offrant la possibilité de fonctionner en mode complètement automatique ou manuel. Ce service est également accessible à d'autres organismes comme les organsiations humanitaires, et notamment l'aide humanitaire de la Confédération. Depuis quelques années, il enregistre un déficit, principalement à cause de la concurrence croissante du satellite. Cette tendance va encore se renforcer, puisqu'un nouveau système de satellites à orbite basse va être mis en service au tournant du siècle. Malgré des mesures de rationnalisation draconniennes, BERNRADIO continuera d'enregistrer un déficit de près de 2 millions de francs.

A noter qu'un groupe de travail sur les radiocommunications mobiles placé sous la responsabilité du DFEP a cherché une solution avantageuse dans le domaine des liaisons avec les ambassades, les navires, les bérets bleus et autres postes suisses à l'étranger. Dans son rapport du 30 octobre 1995, il est parvenu à la conclusion que l'intégration de ces besoins en communication dans un service commun par ondes courtes de la Confédération était la solution la plus judicieuse.

Cependant, pour des raisons financières, cette solution n'a pas été mise en oeuvre. Autre motif de rejet : l'ampleur des différences en ce qui concerne les exigences requises entre les différents systèmes de transmission utilisables en temps de crise par les ambassades, les groupes d'intervention pour les opérations de maintien de la paix et les organismes chargés de l'approvisionnement économique. En effet, en particulier dans le domaine des liaisons avec les représentations suisses en cas de situation extraordinaire, les exigences en matière de sécurité, de confidentialité, de résistance aux perturbations et de terminaison des communications sont plus élevées que dans le domaine de la navigation maritime, par exemple. Aussi ces besoins ne peuvent-ils être satisfaits que par un système par ondes courtes très moderne, dont l'utilisation est réservée à un groupe fermé d'usagers et exploité exclusivement par ce dernier. En conséquence, le comité de coordination concernant le système radio des ambassades 98 a décidé, le 8 octobre 1997, de s'en tenir à son projet et d'en poursuivre la réalisation sans tenir compte des besoins de l'approvisionnement économique.

Conformément à l'article 22, 1er alinéa, de la loi sur l'approvisionnement du pays, l'approvisionnement économique a pour mission générale d'assurer que des possibilités suffisantes existent en matière de communication. Il s'agit de mesures subsidiaires destinées à des situations d'urgence particulières en cas de crise ou de guerre où les communications normales ne fonctionnent plus. Il est vrai que ces besoins peuvent être couverts grâce au service BERNRADIO. Cependant, étant donné que Swisscom n'est pas disposé à continuer de fournir un tel service sans que le déficit soit compensé, deux possibilités se présentent : soit le financement est assuré par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) dans le cadre de son budget ordinaire, soit il faut trouver de nouveaux clients (organismes privés ou publics, organisations humanitaires, etc.) qui contribuent financièrement au maintien de ce service. Autrement, il s'agira de trouver d'autres solutions permettant de répondre aux besoins de l'OFAE (p. ex. satellite, autres fournisseurs de services, réseau en propre). Des négociations et des discussions à cet effet sont actuellement en cours avec les départements et les offices concernés, sous la présidence du Délégué à l'approvisionnement économique du pays. Quant à l'octroi de moyens financiers supplémentaires, il n'entre pas en ligne de compte dans la situation actuelle.

Précisons enfin que les besoins des organisations humanitaires (Aide suisse en cas de catastrophe, Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) pourraient être satisfaits à l'aide des installations existantes du réseau radio des ambassades.

4.Réponse à la troisième question

Contrairement à la transmission de données, la transmission de la parole ne représente un besoin impérieux dans aucun des deux domaines susmentionnés.

Pour les raisons indiquées au chiffre 3 ci-dessus, il est exclu d'envisager un service commun par ondes courtes de la Confédération pour la transmission de données placé sous l'égide d'une nouvelle organisation. Néanmoins, le projet de système radio d'ambassade 98 progresse conformément aux plans. En outre, une solution est actuellement à l'étude en collaboration avec Swisscom en ce qui concerne l'approvisionnement économique du pays, solution qui se trouverait en dehors de l'administration publique.

Réponse du Conseil fédéral.