Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance une disposition qui permette, à la demande de la personne lésée, de déterminer, au moyen de mesures de surveillance à prendre dans le cadre de la procédure pénale, s'il y a eu abus qualifié d'une installation téléphonique (harcèlement téléphonique) et de poursuivre l'auteur pour ladite infraction, dans le cas où d'autres mesures d'enquête visant à déterminer l'auteur ou à empêcher l'abus ont échoué, sont sans espoir d'aboutir ou extrêmement difficiles à prendre sans surveillance.

Begründung

1. La version originale de l'art. 179octies du code pénal suisse (CP) disposait qu'une surveillance officielle (c'est-à-dire aussi une surveillance téléphonique) pouvait être ordonnée dans le cas où une enquête est menée pour infraction commise au moyen du téléphone. Avec l'introduction de la LTC du 21.06.1991, ce passage fut abandonné. C'est pourquoi, depuis l'entrée en vigueur de la LTC (01.05.1992), une enquête pour abus qualifié d'installation téléphonique ne peut être menée à l'aide de mesures de surveillance que si les éléments constitutifs d'un délit ou d'un crime peuvent également être mis en relation avec l'enquête (p.ex. des menaces au sens de l'art. 180 CP).

2. Avec l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ainsi que de la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance, beaucoup plus restrictive, il ne reste plus, hormis les crimes, qu'un nombre limité d'éléments constitutifs de délit qualifié qui peuvent être invoqués pour permettre des surveillances officielles. Une surveillance officielle d'installations téléphoniques en cas d'abus qualifié devient ainsi pratiquement impossible.

3. C'est avant tout l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de la téléphonie (p.ex. natel D-easy) qui, de nos jours, donne à tout acquéreur la possibilité de commettre des abus téléphoniques dans le plus parfait anonymat, abus qui ne peuvent plus faire l'objet d'une enquête au moyen d'un dispositif permettant d'intercepter des appels téléphoniques (conformément à la LTC en vigueur et à celle à entrer en vigueur). C'est ainsi que les victimes de tels abus sont pratiquement sans défense face aux délinquants, une identification de l'auteur qui permettrait de mettre un terme à l'abus n'étant pas possible sans surveillance officielle pour des raisons techniques.

4. Ces derniers temps, il y a eu plusieurs cas d'abus graves qui ont été signalés aux autorités chargées de la poursuite . Dans un cas particulièrement grave survenu dans le canton de Zoug, des membres des autorités ont été assaillis de centaines de coups de fil à leur domicile à différentes heures, et plus particulièrement la nuit, les obligeant à mettre leur téléphone hors service. Ces dérangements, qui ont duré des mois, ont profondément atteint les personnes concernées et leurs familles et restreint leur liberté personnelle.

5. Malheureusement, aussi pour de tels cas, les PTT ne mettent à disposition qu'un dispositif permettant d'intercepter les appels téléphoniques, comme le prévoit la nouvelle LTC entrant en vigueur au 01.01.1998, à la demande et à la charge de l'abonné. Mais ce dispositif ne permet pas d'identifier un délinquant se servant d'un natel D-easy. On ne peut donc que constater qu'il y a une lacune évidente dans le domaine de la protection de la vie privée des abonnés au service des télécommunications, lacune qu'il convient de combler par l'introduction d'une disposition appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.