Wortlaut

Dans le domaine du recyclage des piles usagées, les pouvoirs publics détiennent la majorité des actions de l'entreprise Batrec AG. Cette dernière, malgré ses procédés plus coûteux et plus néfastes pour l'environnement, a bénéficié de la part de la Confédération d'un traitement de faveur au détriment de sa concurrente Recymet SA.

Le soussigné se permet de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral connaît-il et peut-il confirmer l'exactitude des faits précités, le cas échéant les compléter ?

2. Pourquoi l'étude comparative des procédés de Batrec et de Recymet, confiée par le Département militaire fédéral à la société Elektrowatt Ingenieurunternehmung AG, reste-t-elle secrète (pour Recymet en tout cas)?

3. Quelles mesures ont-elles été envisagées, si ce n'est prises, notamment dans le respect des obligations de la Confédération d'exercer sa compétence exécutive spéciale et sa tâche générale de surveillance (respectivement art. 41 al. 1er et 38 al. 1er et 2 LPE), pour supprimer immédiatement les risques inacceptables qui semblent provoqués par le procédé industriel qu'utilise l'entreprise (Batrec) dont la Confédération est, par ailleurs, l'un des actionnaires ?

4. Comment s'explique la passivité de l'OFEFP à l'égard de ladite entreprise et, au contraire, la sourcilleuse activité de cet office à l'égard de l'autre entreprise, apparemment moins dangereuse pour l'homme et pour l'environnement ?

5. Où vont les produits, dans quelle composition chimique précise et dans quelle quantité, qui sont issus de Batrec ?

6. Le Conseil fédéral juge-t-il convenable que la Confédération demeure indirectement actionnaire d'une entreprise usant d'un procédé industriel dangereux pour l'homme et pour l'environnement, de pratiques commerciales au moins discutables et de méthodes dispendieuses pour le consommateur, voire pour le contribuable, ainsi que génératrices de pertes d'emploi sans motif légitime au détriment d'une région déjà particulièrement sinistrée par le chômage ?

7. Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi la Confédération envisage d'offrir 1 million de francs à Batrec et non à Recymet ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'OFEFP s'est entouré de toutes les précautions nécessaires avant de mettre en cause la correction des activités d'une entreprise étrangère et surtout les autorisations administratives d'un autre État souverain européen, en l'occurrence l'Espagne ?

9. Le Conseil fédéral n'estimerait-il pas judicieux d'approcher les pays voisins pour leur suggérer d'utiliser les procédés et installations novateurs développés en Suisse pour éliminer leurs piles usagées ?

Begründung

Le recyclage des piles en Suisse constitue une part importante des préoccupations légales exprimées par les chapitres 2 (substances dangereuses pour l'environnement) et 3 (déchets) de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). En effet, ces objets contiennent des métaux lourds dangereux pour l'homme, dont le mercure et le cadmium.

Si la compétence exécutive de principe reste aux cantons, en vertu de l'article 36 LPE, la Confédération est allée jusqu'à se la réserver quand même dans certains domaines relatifs à de tels déchets dangereux, en particulier en ce qui concerne le choix des emplacements des installations de traitement (art. 31 al. 5 LPE). En tout état de cause, il lui appartient de surveiller l'application et de coordonner les mesures d'exécution des cantons, en vertu de la règle générale de l'article 38 alinéas 1er et 2 LPE.

Or, on doit aujourd'hui nourrir de sérieuses inquiétudes sur la manière dont est organisée la tâche de se procurer et de traiter dans notre pays les piles usagées, peut-être même bientôt sous la forme non concurrentielle de monopsone. On se dirige tout droit vers une situation où une seule entreprise, dont l'actionnariat est largement en main de la Confédération, de ses régies et de quelques cantons, acquerra l'intégralité des piles à traiter et le fera dans des conditions économiques, et surtout écologiques, inquiétantes.

L'entreprise en question, Batrec AG, dont le siège est à Wimmis, sur le site de l'Entreprise suisse de munitions (anciennement Fabrique fédérale de poudre), produit à l'issue du recyclage des piles des lingots de zinc contaminés au cadmium et au plomb. De surcroît, le procédé industriel utilisé aurait généré plusieurs explosions du four dans lequel les piles usagées sont pyrolysées à quelque 700 degrés Celsius ; on imagine le risque de dissémination du cadmium, du plomb, voire du mercure, contenus dans les piles, sans parler du potassium ou du lithium. Le type de piles (alcalines) provoquant de telles explosions se retrouve de plus en plus fréquemment sur le marché.

L'inquiétude n'est d'ailleurs pas que de nature écologique, car il semble bien que Batrec bénéficie de procédés juridiquement pour le moins douteux (violation délibérée de conventions, accaparement anticoncurrentiel du marché) pour asseoir sa future position de monopsone. Il se pourrait bien ainsi que les règles économiques soient dévoyées pour faire triompher l'entreprise la moins écologique et utilisant, d'ailleurs, le procédé le plus coûteux pour la clientèle, si ce n'est pour le contribuable. On note au passage que la taxe anticipée d'élimination (TAE) devrait être sensiblement augmentée pour complaire à Batrec et lui permettre de faire face à ses coûts de production plus élevés que ceux de son concurrent, qui utilise non seulement un procédé moins dangereux pour l'homme et pour l'environnement, mais aussi moins cher.

À cela s'ajoute que l'entreprise concurrente indûment défavorisée, Recymet SA, dont le siège est à Aclens et dont seul le canton de Vaud est un actionnaire public (minoritaire), se trouve ainsi acculée au bord de la faillite et a déjà dû mettre ses employés au chômage technique, sans qu'il y ait faute de sa part ou même qu'il s'agisse de la conséquence loyale du jeu de la concurrence. Les emplois menacés sont au nombre de quarante. Les deux entreprises en question ont perçu des subventions fédérales de plusieurs millions de francs. En revanche, Recymet a été victime pendant près d'une année d'entraves administratives graves de la part de l'OFEFP lors du transfert pour traitement, pourtant jugé sans problème par une expertise d'Elektrowatt, du produit issu des piles usagées, en l'occurrence la poudre de zinc ; l'OFEFP a mis en cause à cette occasion une entreprise espagnole et ses autorités de tutelle.

Pour compléter l'information, on observera que les questions de distorsions de concurrence évoquées ci-dessus sont actuellement entre les mains de la Commission de la concurrence, qui a considéré la requête de Recymet comme recevable et a ouvert une instruction à ce sujet.

Enfin, on vient d'apprendre que la Confédération, par l'intermédiaire de la SM Entreprise suisse de munitions fût-elle vouée à devenir une société d'économie mixte se propose de participer à concurrence de 1 million de francs à l'assainissement des finances de Batrec !

Stellungnahme des Bundesrates

1. Eliminer proprement les piles usagées est une mesure importante du point de vue de la politique environnementale. Le Conseil fédéral a du reste constaté avec satisfaction que la Suisse joue un rôle de pionnier dans ce domaine. Des installations destinées à éliminer les piles usagées dans le respect de l'environnement sont aujourd'hui implantées à Aclens (VD) et à Wimmis (BE). Le Conseil fédéral sait, par ailleurs, que les capacités de ces deux usines ne sont pas utilisées à 1,0 % pour des raisons de développement technique.

Avant d'être mises en service, ces deux usines ont été soumises à une étude d'impact sur l'environnement. Elles sont régulièrement contrôlées par les autorités cantonales compétentes. Le Conseil fédéral ne doute pas que ces deux usines respectent les dispositions légales. Il ne voit donc aucune raison de prendre des mesures de surveillance supplémentaires.

Les dispositions légales correspondantes ont permis à la Confédération de subventionner les deux usines dans la même mesure.

Actuellement, une TAE est perçue dans le cadre d'un accord librement consenti par les milieux concernés. Si cette taxe doit être augmentée, ce n'est pas à cause de Batrec, mais bien parce que l'on souhaite obtenir un meilleur taux de retour et rétribuer le transport des piles.

La Commission de la concurrence a procédé à une enquête pour savoir si, dans le cadre de la concurrence que se livrent les deux entreprises, Batrec avait violé le droit en la matière. N'ayant découvert aucune irrégularité, elle a clos cette enquête en décembre 1997.

Par ailleurs, dans sa réponse détaillée à la question ordinaire Baumberger, "Élimination des piles usagées", du 19 juillet 1997, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur les questions relatives aux subventions octroyées aux deux installations, au financement de l'élimination des piles ainsi qu'aux techniques de valorisation. La présente réponse n'abordera plus ces aspects de façon explicite.

2. L'étude de la société Elektrowatt Ingenieurunternehmung AG a été commandée à l'époque par le Groupement de l'armement. La confidentialité a été garantie aussi bien à Recymet qu'à Batrec, dans la mesure où l'une et l'autre étaient concernées. La Confédération est tenue de respecter cette obligation contractuelle.

3. Dans les années huitante déjà, la Confédération, plusieurs cantons et un grand distributeur ont consenti de gros efforts afin de résoudre le problème de l'élimination des piles, qui présentaient alors une teneur élevée en mercure et en cadmium. C'est ainsi que s'est constituée la large assise actuelle de Batrec (assise formée par la Confédération, douze cantons et plusieurs grands distributeurs et grands magasins). La Confédération continue à considérer qu'elle a eu raison, à l'époque, de prendre cette initiative et d'engager des moyens financiers. Il convient également de saluer le fait que le DMF a cédé un terrain en droits de superficie à Batrec, droits que Batrec doit au demeurant rémunérer aux conditions du marché.

Les deux entreprises en question ont dû procéder à une étude d'impact sur l'environnement pour construire et exploiter leurs installations, et se sont vu accorder les autorisations nécessaires par les autorités compétentes des cantons concernés. Les deux installations satisfont aux normes les plus récentes de la technique. Le Conseil fédéral n'a pas lieu de douter que les cantons dans lesquels les installations sont localisées aient bien fait de délivrer les autorisations de construire et d'exploiter. C'est à ces mêmes cantons qu'incombe au premier chef l'exécution de l'ordonnance sur les accidents majeurs, autrement dit l'évaluation des risques potentiels et la détermination des mesures qui s'imposent. La Confédération n'a pas non plus de raison de mettre en doute la compétence de ces cantons, ni de proposer des mesures de sa propre initiative. Hormis la présente interpellation, rien n'a jamais laissé le Conseil fédéral supposer que l'une ou l'autre installation ne travaillait pas de manière écologique, voire qu'elle était dangereuse.

4. Batrec est certes issue d'un groupe de travail originellement institué par la Confédération. Cependant, depuis que les deux installations existent, la Confédération et, en particulier, les collaborateurs compétents de l'OFEFP s'engagent dans la même mesure pour l'une et l'autre, dans le but de promouvoir une élimination des piles usagées respectant les impératifs écologiques. La Confédération a donc subventionné les deux installations de la même manière. Elle a de surcroît mis en place les conditions nécessaires à leur exploitation en interdisant l'exportation de piles dès janvier 1991, alors qu'aucune installation de valorisation ne fonctionnait encore. L'annexe relative aux piles de l'ordonnance sur les substances est en cours de révision. Cette révision doit notamment permettre d'introduire une TAE obligatoire pour financer le recyclage des piles usagées et améliorer nettement leur taux de retour.

5. Le procédé appliqué par Batrec engendre du zinc pur en lingots, un alliage de fer et de manganèse, du mercure ainsi que des mâchefers dont la mise en décharge comme matériaux inertes n'occasionne pas de difficultés. L'alliage de fer et de manganèse peut servir directement aux aciéries, les lingots de zinc, selon leur degré de pureté, aux zingueries ou aux entreprises de transformation du zinc. Les contaminations au cadmium et au plomb correspondent à celles des lingots de zinc du commerce. Quant au mercure, il est vendu directement, sous forme très pure (teneur de 99,99,9 %), à l'industrie chimique. À l'exception des mâchefers, toutes ces substances peuvent être écoulées comme des produits commerciaux usuels. En 1996, Batrec a produit 900 tonnes d'alliage de fer et de manganèse, 300 tonnes de zinc, 220 tonnes de mâchefers et 6 tonnes de mercure.

6. Tant les procédés de Batrec que ceux de Recymet satisfont aux normes les plus récentes de la technique. Les deux installations travaillent de façon écologique. Il n'y a pas lieu de supposer que le procédé de Batrec présente un risque insupportable pour l'homme ou l'environnement (voir réponse concernant le chiffre 3). Une TAE introduite de manière librement consentie par l'industrie des piles permet aujourd'hui de faire face aux frais de recyclage de ces dernières. Une organisation autonome, chargée de l'élimination des piles, a été créée à cette fin. Elle est régie par le droit privé et, conformément à ses statuts, n'est pas en mesure d'attribuer des piles usagées à une installation déterminée. La Confédération ne peut pas exercer d'influence sur le prix de la valorisation des piles, ni sur leur attribution à l'une ou à l'autre installation (voir également la réponse à la question ordinaire Baumberger du 19 juin 1997).

7. La Confédération n'"offre" d'argent ni à Batrec ni à Recymet. L'Entreprise suisse de munitions de Thoune est actionnaire minoritaire de Batrec. Vu la situation prévalant sur le marché des piles usagées, elle a, à titre préventif, budgétisé un montant dans la perspective d'une éventuelle restructuration ou d'une nouvelle orientation de Batrec. Ce faisant, elle prend des mesures préventives pour préserver ses intérêts comme actionnaire.

8. Le mélange d'oxyde de zinc et d'oxyde de manganèse, par ailleurs contaminé au cadmium et au plomb, produit par Recymet est réputé déchet spécial tant en vertu des prescriptions suisses que des réglementations internationales (ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et Décision C(92)39 de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation).

L'OFEFP est l'autorité compétente en matière de contrôle des exportations de déchets spéciaux. En contrôlant les exportations, l'OFEFP doit garantir que les déchets spéciaux seront traités dans le respect de l'environnement à l'étranger. Des doutes ayant été émis en 1995 sur la compatibilité environnementale de l'installation sise à l'étranger qui recevait des déchets de Recymet, l'OFEFP a demandé une expertise indépendante. Celle-ci a montré que certaines phases de traitement dans cette installation ne pouvaient pas être considérées comme écologiques (notamment le stockage à ciel ouvert des déchets spéciaux). Aussi l'OFEFP a-t-il dû suspendre l'autorisation d'exporter aussi longtemps que les défauts constatés demeureraient. Ces derniers ont d'ailleurs été confirmés dans l'ensemble par une contre-expertise demandée par Recymet. À la suite de l'intervention de l'OFEFP, l'exploitant de cette installation a remédié aux points critiqués.

9. Eu égard aux surcapacités suisses en matière d'élimination des piles, il s'avère judicieux de mettre à la disposition de pays étrangers aussi bien notre technologie que les deux installations de traitement des piles usagées dont il est question ici. Au niveau mondial, il s'agit pour l'heure des seules installations présentant un niveau technologique aussi élevé. Aussi l'OFEFP ne manque-t-il aucune occasion de signaler, au sein des organisations spécialisées de l'OCDE ou du PNUE par exemple, qu'il est possible de recycler des piles en Suisse. Rien ne s'oppose à l'importation de piles provenant de l'étranger, pour autant que l'élimination de celles qui sont collectées en Suisse ne soit pas mise en péril. Le fait que jusqu'ici seules de faibles quantités de piles aient été importées chez nous tient au prix relativement élevé de l'élimination, consécutif aux technologies de pointe utilisées, ainsi qu'à la possibilité, existant toujours dans bon nombre de pays étrangers, de jeter directement les piles dans les décharges.

Réponse du Conseil fédéral.