Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment se fait-il que, malgré les assurances données par l'Office fédéral de la communication (Ofcom) en mai 1997, les contributions aux télévisions locales aient subi une baisse linéaire de 24 % pour 1997 ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que ces télévisions locales ou régionales "d'intérêt public" ne meurent faute de moyens financiers ?

Begründung

Ces dernières années, un certain nombre de diffuseurs de programmes de télévisions locales ou régionales ont fait leur apparition dans notre pays. Ces télévisions de proximité, qui ont été bien accueillies par le public et qui jouent, à côté des radios locales, un rôle complémentaire à la SSR, font désormais partie intégrante du paysage audiovisuel de notre pays.

À l'heure actuelle, 23 diffuseurs locaux ou régionaux reçoivent une quote-part du produit de la redevance de réception radio-TV, puisqu'ils satisfont à l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette disposition prévoit qu'un diffuseur local ou régional peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part de cette redevance, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier.

Il résulte de ce qui précède que les télévisions locales ou régionales purement commerciales qui sont implantées dans les grandes villes de notre pays n'ont pas droit à cette quote-part.

Cependant, les diffuseurs "d'intérêt public" rencontrent des problèmes financiers de plus en plus importants puisque, d'une part, leur nombre est en augmentation alors que, d'autre part, la quote-part à leur disposition reste plafonnée à 0,2 % du produit de la redevance.

Cela a eu pour conséquence que les diffuseurs locaux et régionaux, mentionnés à l'article 17 LRTV, ont subi une réduction linéaire des contributions de 32 % en 1996 et de 24 % en 1997.

Cette réduction pour 1997 est d'autant plus étonnante que l'Ofcom avait signalé aux télévisions locales, en date du 6 mai 1997, que la somme à disposition serait augmentée à 2 millions de francs, ce qui diminuait autant que possible le risque d'une nouvelle restriction linéaire de cette contribution et devait permettre de couvrir le quart de leurs coûts d'exploitation, ainsi que cela est prévu par l'ordonnance d'application.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 17, al. 2, LRTV prévoit qu'un diffuseur local ou régional de programmes de télévision peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception. C'est le cas lorsque la zone de diffusion n'offre pas de ressources financières suffisantes et que la diffusion des programmes répond à un intérêt particulier. En adoptant ces dispositions, le Parlement a voulu surtout favoriser les diffuseurs situés dans des régions marginales ou de montagne. Il a également invité le Conseil fédéral à faire preuve de retenue en accordant un soutien aux diffuseurs de programmes de télévision. L'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) précise, quant à elle, que les diffuseurs locaux et régionaux de programmes de télévision peuvent obtenir une quote-part du produit de la redevance lorsque leur zone de diffusion compte au maximum 250 000 habitants de plus de 15 ans.

Dans sa réponse au postulat CTT-SE (97.3009 ; "Participation des diffuseurs privés de programmes télévisés aux redevances de réception"), le Conseil fédéral avait déjà souligné que l'introduction d'un soutien généralisé aux chaînes télévisées locales et régionales impliquerait un changement du système de financement de la radio et de la télévision. Et ce changement ne pourrait intervenir qu'à la suite d'une discussion de fond sur l'ensemble de ce système. Cette dernière pourrait avoir lieu dans le cadre de la révision de la LRTV voulue par le Conseil fédéral, révision qui est déjà en préparation.

2. Concernant la question 1 : pour l'année 1997, les diffuseurs de programmes de télévision locaux et régionaux disposaient de 1,3 million de francs provenant des redevances. À cette somme s'ajoutent 700 000 francs constituant le solde non réclamé du produit de la redevance des années précédentes. La Confédération avait ainsi 2 millions de francs à répartir entre les différents ayants droit. Cependant, contrairement à l'an dernier, non seulement le nombre des demandes d'attribution de quote-part ont augmenté, mais la somme demandée s'est accrue pour passer de 2,22 à 2,64 millions de francs, en raison de l'augmentation des frais d'exploitation chez les diffuseurs concernés. C'est pourquoi la Confédération a dû procéder à une réduction linéaire des contributions pour l'année 1997, en réussissant néanmoins à ramener cette réduction de 32 à 24 %.

3. Concernant la question 2 : lorsqu'il a fixé le montant de la redevance le 5 novembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter à 3 millions de francs la somme disponible pour les chaînes télévisées locales et régionales. Cette décision vise à réduire tout risque de diminution au cours des prochaines années.

Réponse du Conseil fédéral.