Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'édicter des dispositions enjoignant aux cantons de charger des organes cantonaux de lutter contre le travail au noir et l'occupation illégale de travailleurs. L'exécution de ces dispositions incombera aux cantons qui pourront soit confier ces tâches à des autorités existantes, soit créer des organes appropriés.

Begründung

Le travail au noir, c'est à dire le fait d'occuper de la main-d'oeuvre, à titre principal ou subsidiaire, sans verser de cotisations d'assurances sociales ni impôts, est très dommageable pour l'économie nationale. Il en va de même pour l'occupation de travailleurs clandestins. Selon les estimations, cette "économie grise" représente un volume de quelque 30 milliards de francs par an sous forme de revenus sur lesquels ni cotisations sociales ni impôts ne sont payés. La perte annuelle, sous forme de recettes fiscales et de cotisations sociales, estimée sur la base de cette hypothèse, correspond à plus de 10 milliards de francs.

Indépendamment de la précision de cette estimation, on peut retenir qu'il ne s'agit pas d'une "bagatelle" mais bien d'une grave violation de la législation qui a de sérieuses conséquences pour l'économie.

Or il n'existe actuellement aucune stratégie visant à lutter contre ce phénomène. Bien que la presse ait commenté à plusieurs reprises les estimations faites dans ce domaine, et quoique des interventions aient été déposées de temps à autre sur ce sujet, aucune mesure adéquate n'a été prise, si l'on fait exception de l'aggravation, prononcée il y a une dizaine d'années, des peines frappant l'occupation illégale de travailleurs. Cette absence de stratégie tient peut-être au fait que les cas isolés paraissent bénins. La somme de tous ces cas étendue à l'ensemble de la Suisse ne justifie cependant pas ce laxisme.

Une mesure parmi d'autres serait la désignation dans les cantons d'organes chargés des contrôles en la matière ou la création d'organes spécifiques dotés des compétences nécessaires, à l'instar des autorités financières. Ces organes devront être chargés de l'exécution de mandats bien définis en la matière et auront toute compétence pour le faire.

Ces contrôles pourront s'exercer aussi bien auprès des employeurs que des travailleurs. Ils auront notamment pour but de protéger nos institutions sociales et les droits des assurés, car il n'est pas acceptable que les gens honnêtes doivent payer pour les malhonnêtes (les travailleurs au noir et leurs employeurs). Le travail au noir, l'occupation illégale de travailleurs et le phénomène des "pseudo-indépendants" (nous songeons ici à l'évolution observée en Allemagne, par exemple à Berlin) privent aussi les chômeurs de possibilités de trouver une activité lucrative, empêchant ainsi un allégement de charges qui serait le bienvenu pour l'assurance-chômage.

Seule une action déterminée de la Confédération et une exécution appropriée par les cantons pourront contribuer à lutter contre ce fléau économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les instances et les instruments nécessaires pour combattre le travail au noir existent en grande partie déjà à l'échelon fédéral et à l'échelon cantonal. Pour ce qui est des instances, il convient de citer notamment les inspectorats cantonaux et fédéraux du travail, les organes de contrôle de la CNA, les autorités du marché du travail et les autorités cantonales de justice et police (dont, la police des étrangers, la police économique, la police des moeurs, la police routière). Un contrôle plus sévère par les autorités compétentes pourrait aider aujourd'hui déjà à faire mieux respecter - dans la jurisprudence aussi - les dispositions légales y relatives et à diminuer par ricochet l'incitation à occuper illégalement des travailleurs. Ainsi, en vertu de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les employeurs qui occupent des travailleurs étrangers sans permis de travail et de séjour ad hoc peuvent, ainsi que les travailleurs en cause, être punis d'amendes salées et sont passibles de sanctions. La pratique montre toutefois qu'en général les tribunaux compétents n'épuisent pas la marge d'appréciation dont ils disposent pour déterminer la peine applicable. L'objectif poursuivi par la dernière révision de la LSEE devient dès lors pratiquement impossible à atteindre.

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a décidé en juillet dernier de commander und étude sur les possibles abus des employeurs et des travailleurs en matière d'assurance-chômage ; les résultats ne sont pas encore connus. L'OFIAMT projette d'entreprendre ensuite, en collaboration avec d'autres offices concernés (entre autres du DFAE, du DFI et du DFJP), une étude approfondie sur le thème du "travail au noir" destinée à mettre en lumière les marges de manoeuvre concrètes.

En relation avec les motions Eymann et Tschopp, le Conseil fédéral a chargé l'OFIAMT de préparer, avec les partenaires sociaux, un catalogue de mesures pour une campagne d'information visant à lutter contre le travail au noir. La question de savoir si des dispositions légales et des instances de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour lutter efficacement contre le travail au noir pourra également être examinée dans ce même cadre. Ce catalogue de mesures, qui se fondera essentiellement sur les résultats des études et des travaux dont il est fait mention ci-dessus, sera disponible dans le courant de l'année 1999.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.