Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer en collaboration avec les partenaires sociaux un train de mesures destinées à lutter contre le travail au noir (occupation illégale de travailleurs et activités relevant de ce que l'on appelle "l'économie grise") et de veiller à la mise en oeuvre de ces mesures.

Begründung

Par "travail au noir" on entend souvent deux types de phénomènes : d'une part, l'occupation illégale de travailleurs étrangers et, d'autre part, les activités relevant de "l'économie grise", qui consiste à engager des travailleurs à titre principal ou subsidiaire sans verser de cotisations aux assurances sociales ni d'impôts. Ces deux phénomènes sont extrêmement dommageables pour l'économie nationale.

Les partenaires sociaux sont prédestinés à collaborer activement dans ce domaine critique, afin de diminuer l'ampleur des atteintes portées à l'économie. Ce sont eux en effet qui possèdent la meilleure vue d'ensemble de leur branche respective et qui, en leur qualité de parties aux conventions collectives, peuvent décider de sanctions à prendre dans le cadre de ces conventions. Grâce aux "commission paritaires", ils disposent d'organes appropriés pour affronter le phénomène du "travail au noir" dans son sens le plus large. En outre, la participation des partenaires sociaux au processus législatif éventuel doit faciliter l'acceptation des mesures décidées et accélérer leur mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.