Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire une enquête et d'établir un rapport sur le fonctionnement du centre d'enregistrement de La Praille à Genève.

Begründung

Cela fait plusieurs mois déjà que le centre d'enregistrement pour requérants et requérantes d'asile (CERA) de La Praille à Genève est l'objet de critiques.

En effet, l'hiver passé, des requérants et requérantes d'asile se sont trouvés à la rue car les portes du CERA étaient fermées pour cause de fêtes, alors que la température était bien en dessous de zéro degré (cf. interpellations Maury Pasquier, 97.3043 et 97.3044).

Cet été, la terrasse du CERA a été entourée d'un mur ("de la honte") de sorte à ce que les personnes du CERA devaient rester enfermées à l'intérieur (cf. question ordinaire urgente Roth, 97.1084). Ce geste a provoqué beaucoup d'émoi à Genève, émotion exprimée également par une résolution adoptée par le Grand Conseil genevois (R 339).

Le 28 juin 1997, des inconnus et inconnues ont détruit ce mur. Depuis cette date, les étrangères et étrangers résidant dans le CERA ne peuvent toujours pas se rafraîchir sur la terrasse qui reste endommagée et il n'est pas certain qu'une grille de protection, indispensable pour l'accès à la terrasse sans danger, sera posée.

En dernier lieu, l'on a pu apprendre par les journaux locaux qu'en 1995 un requérant d'asile est resté enfermé durant 53 jours dans ce centre. Sur recours, le Département fédéral de justice et police admet que l'ODR a commis une faute en ne soumettant pas ce requérant aux autorités cantonales compétentes en vue d'un refoulement (mesures de contrainte). Mais ce même département prétend que des centres d'enregistrement sont des centres ouverts et ne peuvent, de ce fait, être assimilés à des lieux de détention (avec respect de l'art. 5 CEDH). Selon les autorités fédérales, les restrictions imposées par le règlement de maison édicté par l'ODR sont parfaitement compatibles avec le principe de la liberté personnelle.

Malgré ces affirmations du Département fédéral de justice et police, nous avons l'impression que la gestion du CERA s'apparente plus à celle d'une prison qu'à celle d'un centre censé faciliter et raccourcir des procédures administratives à des personnes a priori non criminelles et dans des circonstances plutôt difficiles.

Pour gérer un centre d'enregistrement, une certaine rigueur est vraisemblablement de mise, mais elle doit être cumulée avec un sentiment d'humanisme. De plus, les droits de la personne humaine doivent dans tous les cas être respectés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le CERA à Genève fait partie de la structure de l'Office fédéral des réfugiés, dont la base juridique est fixée à l'article 14 de la loi sur l'asile. Le Conseil fédéral a déjà précisé, dans sa réponse à l'interpellation Maury Pasquier (97.3044) du 4 mars 1997, que la marge de manoeuvre du personnel des centres d'enregistrement dans l'accomplissement de leurs tâches était restreinte. La conduite et l'application des dispositions en vigueur sont gérées par des directives et des lignes directrices qui sont définies et émises par la Direction de l'office fédéral ou par la Division Entrée et centres d'enregistrement.

Le développement du postulat fait état des problème survenus dans l'accueil des requérants d'asile durant les fêtes de fin d'année 1996. Dans sa réponse à l'interpellation Maury Pasquier (97.3044) du 4 mars 1997, le Conseil fédéral s'est exprimé de manière exhaustive sur les circonstances qui ont entraîné cette situation. À cette occasion, il a ordonné à l'Office fédéral des réfugiés d'informer à l'avenir les cantons concernés assez tôt des heures de fermeture des centres d'enregistrement durant les périodes de fêtes. Pour 1997, l'office fédéral compétent s'est acquitté de cette tâche au début du mois de novembre.

En ce qui concerne la construction d'un mur sur la terrasse du CERA, l'office fédéral n'est, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire urgente Roth du 12 juin 1997, que locataire des locaux. L'office fédéral a ordonné les travaux non pas de sa propre initiative, mais d'entente avec l'ensemble des participants à la réunion de conciliation du 10 juillet 1996. Cette construction a été entreprise pour des raisons de sécurité et dans le but de trouver une solution d'un commun accord avec les locataires des immeubles jouxtant le CERÀ qui avaient manifesté leur mécontentement dû notamment au bruit provoqué par les requérants. Le mur ayant été détruit par des vandales, l'accès à la terrasse n'était plus possible. Suite à ce regrettable incident, l'office fédéral a porté plainte. Aussi longtemps que l'enquête était en cours, l'office fédéral ne pouvait pas ordonner la reconstruction. C'est le 27 août 1997 que les travaux de déblaiement et de remise en état de la terrasse ont pu reprendre. L'office fédéral cherche toujours une solution qui satisfasse toutes les parties et qui prenne en considération des impératifs de sécurité. Pour ce faire, il tiendra compte, dans la mesure du possible, des propositions émises par les habitants des environs offusqués par la construction du mur.

Il sied encore de mentionner que les problèmes qui ont surgi sont dus au fait que le voisinage s'est modifié depuis le début de la mise en exploitation du CERA au printemps 1992. Il n'y a qu'à citer l'immeuble mitoyen, dont les premiers logements ont été occupés à partir du début 1996. Les derniers événements survenus incitent l'office fédéral à chercher une alternative quant au lieu d'implantation du CERA.

Le cas du requérant qui a séjourné 53 jours dans le CERA mérite une mise au point. En possession de deux documents attestant l'état psychique défaillant du requérant, l'office fédéral, par son action, a voulu préserver la santé de l'intéressé en lui évitant une détention dans un établissement fermé, pour une durée qui aurait été aussi longue, si ce n'est supérieure. Il n'a donc eu nullement l'intention de se substituer à l'autorité compétente pour appliquer une mesure de contrainte, mais souhaitait permettre au requérant de séjourner dans un environnement qui lui était familier. Le requérant d'asile était libre de ses mouvements à l'intérieur des locaux et était régulièrement suivi médicalement par le personnel du Service sanitaire de frontière de la Croix-Rouge suisse. Il faut également souligner que, durant son séjour, l'intéressé n'a jamais demandé à sortir du CERA ni formulé de réclamations. La comparaison avec un lieu de détention n'est donc pas appropriée.

Le Conseil fédéral relève d'ailleurs que le CERA a été visité par plusieurs instances parlementaires et par le Comité européen de lutte contre la torture, qui n'ont pas décelé de dysfonctionnement dans sa conduite et son organisation. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une enquête et d'établir un rapport sur le fonctionnement du CERA de Genève.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.