Wortlaut

Afin que les campagnes de prévention atteignent leur but, le Conseil fédéral est invité à supprimer la franchise pour les actes médicaux qui s'y rapportent. Il le fera en toute priorité pour la mammographie de dépistage du cancer du sein.

Il faut relever, tout d'abord, la décision positive d'adjoindre la mammographie de dépistage à la liste des prestations de prévention à charge de l'assurance-maladie de base.

Begründung

Impact sociosanitaire du paiement des prestations de prévention

À l'heure actuelle, il est bien établi que l'état de santé des individus dans une population dépend de leur statut socioéconomique : plus celui-ci est bas, moins leur état de santé est satisfaisant.

De nombreuses études ont également démontré que lorsque les prestations de prévention sont soumises à la franchise, les différences dans l'état de santé attribuables au statut socioéconomique sont accentuées. Ce phénomène s'explique par le fait que l'effort financier que constitue le paiement de ces prestations est d'autant plus lourd que le bénéficiaire jouit d'un revenu faible. En outre, l'utilité des prestations de prévention étant, par nature, différée et non immédiate, elle est d'autant plus difficile à percevoir par le bénéficiaire potentiel que celui-ci possède un niveau d'instruction moins élevé. Revenu faible et degré d'instruction peu élevé sont, la plupart du temps, associés à un statut socioéconomique défavorable.

Au travers du dépistage systématique du cancer du sein, les responsables de la santé publique cherchent à réduire la mortalité induite par cette affection dans la population féminine. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable qu'une part suffisamment grande de cette population se soumette au dépistage, faute de quoi le bénéfice touchera un nombre trop restreint de femmes, et par un effet de dilution, on ne pourra enregistrer, à l'échelle de la population, de baisse de la mortalité par cancer du sein.

Afin d'optimiser la participation au dépistage des femmes concernées, il est nécessaire de lever les divers obstacles susceptibles d'empêcher certaines d'entre elles de réaliser la mammographie de dépistage. L'un de ces obstacles est constitué par le prix que doit payer la bénéficiaire de la prestation. Pour certaines personnes, ce prix peut paraître trop lourd en regard de leur revenu, en particulier lorsqu'elles ne perçoivent pas le bénéfice potentiel que peut leur apporter le dépistage. Cet obstacle est plus important parmi les femmes qui appartiennent à des catégories sociales défavorisées.

Ne pas lever cette barrière par la gratuité du dépistage revient à prendre le risque, avant de démarrer le programme, de ne pas atteindre l'objectif poursuivi.

Ethique et démarche de dépistage

Lorsque le dépistage du cancer du sein est organisé dans le cadre d'un programme de santé publique, la réalisation de la mammographie est initiée par l'autorité sanitaire ou son représentant dans le but d'améliorer l'état de santé de la population à qui est proposé le dépistage. À l'inverse, dans le cas de la mammographie diagnostique, celle-ci est réalisée consécutivement à une sollicitation de la patiente qui, présentant une symptomatologie, décide de consulter son médecin.

Il est, de ce fait, souhaitable que le coût de la prestation soit pris en charge par l'"initiant", en l'occurrence, dans le cas de la mammographie de dépistage, par les institutions qui financent la politique sanitaire en Suisse (Confédération, cantons, assurance-maladie).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les arguments de la motionnaire. Il tient toutefois à faire remarquer que la prévention est, mis à part quelques domaines attribués à la Confédération, essentiellement une tâche des cantons. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui a introduit le remboursement obligatoire de certaines mesures médicales de prévention, ne modifie pas cette répartition des compétences, mais permet de songer à un cofinancement lorsqu'il s'agit d'obtenir une meilleure efficacité des vastes programmes de dépistage ou de vaccination.

La loi prescrit une participation des assurés aux coûts de toutes les prestations, y compris les mesures de prévention, telles que l'examen de dépistage du cancer du sein. L'article 64 LAMal ne permet pas de supprimer la participation aux coûts dans le cas des mesures de prévention. Le Conseil fédéral est disposé néanmoins à examiner la requête de la motionnaire dans le cadre de la première révision partielle de la LAMal.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.