Wortlaut

Afin de renforcer la compétitivité et pour assurer à long terme les rentrées fiscales, le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de modification de la constitution qui servira de base à la réforme - à caractère écologique - du système actuel et qui sera l'un des éléments appelés à remplacer le régime financier en vigueur.

Ce faisant, il respectera les impératifs suivants :

- maintien du taux de la fiscalité/du produit de l'impôt ;

- imposition plus lourde du pollueur ;

- allègement du facteur de production travail ;

- dispositions particulières pour les branches dévoreuses d'énergie qui travaillent pour l'exportation ;

- délais suffisants pour que les entreprises aient le temps de s'adapter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.