Wortlaut

Pour la coopération au développement sylvicole dans les zones de forêts pluviales équatoriales, il convient d'appliquer la réglementation suivante :

1. Les projets qui visent à la protection des zones de forêts vierges encore existantes ont la priorité.

2. A aucune condition, la Confédération ne finance les coupes de bois à but commercial et les constructions de routes dans les forêts vierges.

3. La Confédération soutient des projets d'exploitation forestière durable qui s'inspirent du modèle suisse, uniquement pour les forêts secondaires (c'est-à-dire les zones forestières déjà touchées par l'action de l'homme) et ceci en coopération et avec l'accord de la population autochtone.

Begründung

Les grands feux de forêt en Indonésie ont démontré que les dernières forêts vierges intactes méritent d'être protégées non seulement en raison de leur fonction d'espace vital pour les aborigènes, leur biodiversité et leur rôle au niveau du climat, mais également pour leur importance dans la protection contre les incendies. Bien qu'une exploitation forestière durable des forêts vierges ne soit pas possible, la Confédération participe financièrement à l'exploitation de ce type de forêts (p.ex. sa contribution de 3 millions de francs à l'entreprise Precious Woods en 1994). La Banque mondiale a déjà entrepris des actions et fixé la réglementation suivante :

Specifically, the Bank Group will not under any circumstances finance commercial logging in primary tropical moist forests.'

(Policy paper on forests, preservation of impact forest areas, p. 19)

L'exploitation forestière dans les forêts secondaires telle qu'elle se fait en Suisse est un modèle du genre et mérite d'être adoptée par les pays qui se trouvent actuellement dans une situation que notre pays a connu il y a presque 100 ans.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de transformer les points 1 et 3 de la motion en postulat. Le CF est prêt à accepter le point 2 de la motion

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une importance particulière à la coopération au développement en faveur de la conservation des forêts tropicales. Le rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse ("Lignes directrices Nord-Sud") retient d'ailleurs la "conservation des ressources naturelles vitales" au nombre des priorités de la coopération. Sur cette base, la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) a fixé sa position sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales dans un document de 1995 qui analyse les expériences faites et détermine les lignes directrices de son engagement futur : les menaces qui pèsent sur les forêts tropicales et leur destruction est un problème prioritaire du développement et la DDC va renforcer son engagement dans ce secteur ; deux principes généraux guideront son action : L'homme, acteur principal de l'exploitation des ressources, est placé au centre des interventions, et la recherche de solutions ne peut se limiter à une vision purement forestière.

Les principes affirmés par l'auteur de la motion sont globalement appliqués, étant entendu que la conservation et l'exploitation durable sont la seule solution pour protéger les forêts tropicales.

Notre expérience démontre qu'une exploitation durable, à laquelle participe la population locale et dont elle tire profit, est dans la plupart des cas la façon la plus efficace de protéger les forêts. En combinaison avec une exploitation de ce genre, il est souvent possible et judicieux de placer parties de ces forêts sous protection spéciale totale afin de sauvegarder la biodiversité. En outre, des modèles d'exploitation intégrée visent à assurer de façon durable une symbiose étroite entre exploitation par la population locale et respect de la biodiversité. La mise en place de zones protégées joue un rôle important dans la politique poursuivie et plusieurs projets, financés par la DDC ou par l'OFAEE, y tendent. Dans nos relations avec les pays partenaires de la coopération nous cherchons aussi à promouvoir des politiques nationales respectueuses de la forêt et à les appuyer dans l'élaboration de réglementations correspondantes.

Le programme sylvicole de la DDC comprend ainsi plus de 40 projets, répartis dans 22 pays. Il est principalement consacré à des forêts de montagnes et à des forêts sèches, où il ne reste que peu de forêts naturelles et où le besoin en bois (reboisement par les paysans et économie agro-forestière) se fait particulièrement sentir.

La Suisse a disposé de moyens supplémentaires dans le cadre du crédit de programme de 300 millions de francs en faveur de projets et de programmes environnementaux d'importance globale pour les pays en développement : Son utilisation a principalement porté sur le maintien de la diversité des espèces. Six grands projets, pour des contributions supérieures à 18 millions de francs, ont concernés les forêts tropicales.

Nous partageons tout à fait les vues de la Banque mondiale en matière de développement forestier et nous avons participé à l'élaboration du document de politique auquel la motionnaire fait allusion. Dans le cadre d'une politique d'exploitation durable des forêts, la Banque mondiale a exprimé le voeux que des expériences, telles que celle de l'entreprise "Precious Woods" - à laquelle se réfère la motionnaire - soient répétées, car elles sont prometteuses d'une exploitation respectueuse de la forêt.

Notre pays prend également une part active à l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) finance certains de ses projets. La Suisse est devenue le deuxième financier de cette organisation, qui a pour but de faire appliquer concrètement les directives adoptées dans le sens d'une exploitation durable des forêts tropicales. L'objectif principal de l'OIBT pour l'an 2000 est de faire en sorte qu'à partir de cette date les produits à base de bois tropical ne proviennent que d'exploitations forestières durables. Par l'intermédiaire de cette organisation, la Suisse finance donc essentiellement des projets relatifs à la protection et à l'exploitation durable des forêts humides, par exemple dans le bassin amazonien, à Bornéo ou en Papouasie-Nouvelle Guinée.

Dans le cadre décrit ci-dessus, le Conseil fédéral répond comme suit aux propositions de la motion :

1. La DDC entend s'engager plus fermement pour la conservation des forêts tropicales humides, sans pour autant réduire son appui aux domaines d'activités prioritaires jusqu'ici, comme le reboisement villageois et les actions de formation, qui répondent à des besoins réels de la population et contribuent indirectement au maintien des forêts naturelles.

2. L'exploitation des forêts doit être partie d'une politique générale qui assure le maintien durable des ressources naturelles. Une exploitation exclusivement commerciale qui n'en tiendrait pas compte, ne doit pas être soutenue. Au contraire, il convient de chercher à y mettre fin. Les voies de communication doivent être établies en fonction d'un plan d'aménagement du territoire qui prend en compte tous les éléments pertinents, dont la conservation des forêts naturelles et tout spécialement les zones de protection totale.

3. La politique de coopération en matière forestière tient compte de nombre d'expériences, dont celles que la Suisse a faites pour elle-même. L'accent qui est mis sur les projets en faveur de forêts de montagnes n'est pas étranger à des traditions suisses. Elle se fonde sur le rôle que doivent jouer les populations locales et sur l'application des principes du développement durable.

Le CF propose de transformer les points 1 et 3 de la motion en postulat. Le CF est prêt à accepter le point 2 de la motion