Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il s'avère nécessaire d'instaurer un système d'incitation similaire dans les hautes écoles spécialisées et dans les universités afin de favoriser le transfert de savoir et de technologie vers le domaine public et l'économie.

Begründung

La capacité d'innovation des institutions suisses de recherche et de formation et les activités de recherche et de développement de l'économie ont fortement contribué à la prospérité de notre pays. Ces dernières années, la Suisse s'est trouvé confrontée à des défis qu'elle n'avait jamais connus jusqu'à présent, en raison de la concurrence globale se faisant de plus en plus féroce et de l'obligation qui en résulte d'accroître la productivité et en raison des délocalisations vers l'étranger des activités de recherche et des centres de production, inévitables du point de vue économique. On assiste ainsi à une réduction sans précédent du nombre de places de travail et à une situation de récession qui perdure. En outre, les entreprises étrangères hésitent à s'implanter en Suisse. De plus, les jeunes se sentent fortement insécurisés, car ils ne savent pas s'ils trouveront un emploi à la fin de leur formation.

C'est pourquoi l'État est de plus en plus souvent appelé à encourager l'innovation et à soutenir l'économie. Il a d'ailleurs rapidement réagi et a concrètement encouragé l'innovation. Dans le domaine des universités, on assiste à une transformation de leur fonction de chercheur en celle d'entrepreneur'.

Les écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich sont des exemples méritant d'être mentionnés, car elles collaborent déjà activement dans le domaine de la recherche et entretiennent un vaste réseau de contrats de collaboration avec l'économie. Ainsi, à l'EPFL, plus de la moitié des 1500 chercheurs sont payés par des fonds privés qui représentent 25 % du budget de l'école. De même, l'université de Bâle, dépassant son rôle de centre de recherche et de formation, tend à devenir une entreprise. Les professeurs et les assistants sont encouragés à collaborer avec les milieux économiques et à aider les diplômés dans la création de nouvelles entreprises. Le service de transfert de savoir et de technologie fondé en 1996 peut se vanter d'avoir participé à plusieurs projets prometteurs de nouvelles entreprises. Indépendamment des recettes que les universités tirent des prestations fournies à des tiers, les contributions fédérales aux cantons encouragent aussi les changements qui se font dans les universités. Comme, en règle générale, les cantons ne diminuent pas le montant des contributions qu'ils versent à leur université en fonction des fonds que celle-ci reçoit de tiers, ce moyen de récolter des fonds supplémentaires a donc un caractère incitatif pour les universités. Ces recettes additionnelles permettent aux universités de renforcer leurs propres compétences de recherche et de soutenir le transfert de technologie.

Il en va autrement dans le domaine des HES dont la mise en place est en cours. Comme le veut le législateur, elles doivent parvenir au même niveau d'enseignement que les universités, mais avec une recherche et un développement axés sur la pratique. Les ETS actuelles devront donc disposer, en plus d'un niveau de formation sensiblement plus élevé, de leurs propres centres de compétence. Elles devront donner la preuve de leurs compétences en participant à des projets de recherche et de développement avec les milieux économiques, si elles veulent continuer à être reconnues par la Confédération en tant que HES. C'est pourquoi, avec l'aide de la Commission pour l'innovation et la technologie (CTI), il conviendra d'associer les PME aux innovations dans les domaines technologiques les plus variés. Il faudra aussi porter une attention particulière à la collaboration étroite entre HES et universités. Mais, contrairement à ces dernières, il manque aux HES une incitation financière à proprement parler pour le transfert de technologie à des tiers, car, conformément à l'art. 16, 1er alinéa de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, elles doivent déduire du total des frais pris en compte pour le calcul des subventions fédérales toutes les recettes. Ainsi, on pénalise les HES qui veulent élargir leurs centres de compétence en collaborant avec les universités et les milieux économiques, comme le veut le législateur et comme l'exigent les besoins urgents du secteur de l'emploi en Suisse.

De telles réserves ont déjà été émises par divers cantons et écoles lors de la consultation au sujet des ordonnances d'exécution de la LHES. Ce qui avait apparemment été oublié ou n'avait pas encore été décidé, c'est que les universités seraient traitées différemment à ce propos, jouissant ainsi d'un avantage important à un moment où les moyens financiers se font rares.

Si l'on part du principe que le Conseil fédéral a la ferme intention de mettre les HES et les universités à niveau égal, il devrait, par conséquent, s'assurer d'une égalité de traitement en ce qui concerne leurs recettes. En particulier, il faudrait trouver des moyens incitatifs pour les HES et leurs professeurs dans le but d'encourager le développement des centres de compétence. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à examiner l'égalité de traitement en ce qui concerne les recettes et à créer des systèmes d'incitations similaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.