Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins, de telle manière que le coût des moyens contraceptifs ordonnés par un médecin soit pris en charge par les caisses-maladie.

Begründung

La prévention doit rester la première et la principale mesure contre les grossesses non désirées. Outre une information précise et des mesures d'assistance, cela implique un accès aisé aux moyens contraceptifs. Il est donc indispensable que les frais liés aux contraceptifs prescrits par les médecins soient pris en charge en Suisse aussi par l'assurance-maladie. Ceci est d'autant plus urgent que dans notre pays l'interruption de grossesse est prise en charge par les caisses-maladie. Cette situation fait peser le risque que les personnes économiquement faibles recourent à l'avortement plutôt qu'à la contraception, à cause de leur manque de moyens financiers.

En 1996, en Suisse, quelque 12 700 avortements ont été effectués légalement. Par rapport aux autres pays européens, la Suisse présente un taux d'avortement relativement bas. Le nombre d'avortements pratiqués dans notre pays a reculé de 25 % depuis 1966. Étant donné que la base juridique n'a pas changé depuis, ce recul est dû essentiellement au fait que l'information et l'accès aux contraceptifs se sont améliorés.

Il reste néanmoins urgent de renforcer la prévention grâce à la prise en charge des moyens contraceptifs par les caisses-maladie. C'est manifestement la mesure appropriée pour abaisser le nombre d'avortements, comme le montre avec netteté l'exemple des Pays-Bas, où l'on trouve le taux d'avortement le plus bas d'Europe, malgré une base juridique extrêmement libérale. En effet, les frais de contraception (essentiellement au moyen de pilules, de spirales et de diaphragmes), ainsi que de stérilisation d'hommes et de femmes, lorsqu'il y a ordonnance médicale, y sont pris en charge par l'assurance-maladie. C'est certainement à cela qu'il faut attribuer le faible nombre d'avortements aux Pays-Bas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.