Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'aider les chômeurs et les assurés menacés de chômage à se lancer dans une activité lucrative indépendante. À cet effet il prendra les mesures suivantes :

1. veiller à ce que l'assurance verse au plus 90 indemnités journalières spécifiques (contre 60 aujourd'hui) durant la phase d'élaboration d'un projet (modification de l'art. 71a LACI);

2. soutenir les créations d'entreprises communautaires en veillant à ce que cette possibilité soit mentionnée expressément dans la LACI, la création de sociétés coopératives, notamment, devant être particulièrement mise en évidence ;

3. faire en sorte que le délai de six mois à compter de l'inscription au chômage, délai en l'espace duquel les assurés doivent présenter à la coopérative de cautionnement un projet d'activité indépendante, soit dûment prolongé (modification de l'art. 71b al. 2 LACI).

Begründung

Point 1 :

La création, mûrement réfléchie, d'une entreprise, que ce soit une société formée par une seule personne, une société simple ou une autre forme de société, requiert un travail approfondi de recherche et de préparation.

L'élaboration de stratégies porteuses en matière de marketing, de gestion et de financement, le choix de l'emplacement et des installations, les problèmes à résoudre concernant les assurances et la fiscalité ainsi que la détermination de la forme juridique appropriée dépassent largement le cadre actuel.

Point 2 :

Afin qu'il soit clairement précisé que la création d'entreprises communautaires est aussi encouragée par la LACI, une disposition allant dans ce sens doit être inscrite dans la loi.

Point 3 :

À l'heure actuelle, seuls les assurés qui, dans un délai de six mois à compter de leur inscription au chômage, présentent à la coopérative de cautionnement un projet bien préparé d'activité indépendante économiquement viable peuvent bénéficier d'un encouragement (cf. art. 71b, 2e al., LACI). Ce délai est trop court pour permettre à une personne, qui vient de se retrouver au chômage, de prendre les décisions et les mesures nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat, de classer le point 2 étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé et est prèt à accepter le point 3 sous forme de motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Point 1

Le Conseil fédéral juge prématuré d'augmenter dès maintenant de 60 à 90 le nombre des indemnités journalières spécifiques. Une enquête destinée à établir l'efficacité des mesures instituées au titre de l'encouragement d'une activité indépendante est en cours pour l'année 1996. Cette enquête sera répétée pour l'année 1997. Des réajustements seront entrepris, le cas échéant, après évaluation des résultats des deux enquêtes.

Point 2

La LACI permet aujourd'hui déjà la création d'entreprises communautaires. Selon les directives données dans la circulaire relative aux mesures de marché du travail, les assurés sont libres de choisir la forme juridique de leur activité indépendante. Plusieurs assurés peuvent également s'associer pour créer une entreprise et chacun d'eux peut exercer son droit aux indemnités journalières spécifiques. Il est donc superflu que cela soit dit expressément dans la loi.

Point 3

Le Conseil fédéral reconnaît, avec de l'auteur de la motion, que le délai imparti - six mois à compter de l'inscription au chômage - pour présenter un projet bien préparé à la coopérative de cautionnement est trop juste. Cette condition constitue selon lui une des raisons pour lesquelles cette forme d'aide est relativement peu sollicitée : 61 demandes seulement en 1996 pour toute la Suisse. Le Conseil fédéral prévoit en conséquence de rallonger ce délai lors de la prochaine révision de la loi sur l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat, de classer le point 2 étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé et est prèt à accepter le point 3 sous forme de motion.