Wortlaut

Quelles sont les mesures d'urgence que le Conseil fédéral entend prendre afin de rétablir des conditions de travail acceptables pour les gardes-frontière ?

Begründung

Les récentes mesures prises par le Conseil fédéral imposent aux gardes-frontière des sacrifices économiques difficilement supportables. Je donne des exemples de mesures prévues par le Conseil fédéral :

- suppression de l'indemnité spéciale "corps des gardes-frontière";

- suppression de l'indemnité spéciale de résidence "Bâle, Genève, Zurich";

- suppression de la participation aux primes de caisses-maladie ;

- réajustement salarial très inférieur à l'augmentation du coût de la vie ;

- suppression de l'allocation familiale pour les agents mariés ;

- baisse linéaire des salaires initiaux de 10 % ;

- diminution des augmentations ordinaire et extraordinaire de 25 % ;

- diminution de 5 % du revenu, pour la retraite d'un agent à 58 ans ;

- augmentation de 15 % du loyer en 1992 ;

- augmentation de 10 % du loyer en 1993 ;

- augmentation de 5 % du loyer en 1996 ;

- augmentation des cotisations CNA ;

- augmentation des taxes de stationnement.

Comme tous les habitants du pays, les gardes-frontière et leurs familles subissent d'autres attaques contre leur pouvoir d'achat.

Augmentation :

- des primes de caisses-maladie ;

- des cotisations AVS/AI, AC, etc.

L'effectif actuel du corps des gardes-frontière correspond à celui recensé dans les années soixante mais, par contre, les tâches qui lui ont été assignées n'ont cessé de croître :

- vignettes autoroutière ;

- redevances sur les trafic des poids lourds ;

- trafic routier ;

- lutte contre la criminalité ;

- la falsification de documents ;

- le trafic des stupéfiants ;

- le blanchiment d'argent.

En conclusion : les gardes-frontière exercent avec courage et compétence des tâches essentielles au service du pays. En précarisant à outrance la situation économique de ces fonctionnaires, la Confédération met en danger la sécurité de nos frontières.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contexte financier et l'évolution générale du marché du travail sont deux éléments majeurs de la politique du Conseil fédéral en matière de personnel. Au début de la décennie en cours, diverses mesures visant à l'amélioration de la situation économique du personnel fédéral étaient indispensables pour recruter et retenir le personnel, ainsi que pour tenir compte de l'évolution générale des salaires dans les secteurs public et privé ; ces mesures étaient alors réalisables.

Or, ces dernières années, la situation s'est radicalement modifiée et le Conseil fédéral s'est vu contraint d'en tirer les conséquences. Entre-temps, les allocations liées à la situation du marché du travail ont été supprimées. De plus, les salaires initiaux auprès de l'administration générale de la Confédération, du Conseil des EPF et des tribunaux fédéraux, ont été réduits d'une manière générale de 10 %, eu égard au niveau des salaires dans le secteur privé.

Jusqu'ici, le Conseil fédéral a toujours veillé à la sauvegarde de l'aspect social quand il s'est agi de mesures ayant des répercussions négatives sur les salaires du personnel. Une comparaison entre l'augmentation et la diminution des salaires au cours des dix dernières années indique encore une croissance salariale nominale, même en tenant compte du renchérissement survenu durant cette période. En outre, diverses améliorations ont été introduites en matière de durée du travail. Ces remarques sont valables pour l'ensemble du personnel fédéral, y compris les membres du corps des gardes-frontière.

Cependant, si l'on ne se réfère qu'aux cinq dernières années, des pertes financières réelles sont intervenues pour certains groupes de personnel. Sont touchés le plus fortement les personnes mariées qui, n'ayant pas droit à une allocation pour enfant, ne toucheront plus d'allocation familiale, ainsi que le personnel dans des grandes agglomérations et des centres d'exploitation importants pour lequel a été supprimée l'allocation complémentaire conçue comme un élément de compensation de la situation du marché du travail. D'autres économies dans les dépenses en matière de personnel sont prévues au budget 1998, en tant que conséquence de l'augmentation du blocage des crédits de 2 à 2,5 %.

Il est compréhensible que les mesures salariales prises récemment, valables pour l'ensemble du personnel fédéral sans égard à l'appartenance à un groupe de personnel déterminé, provoquent une certaine inquiétude. Le personnel du corps des gardes-frontière a exprimé son insatisfaction à plusieurs reprises, notamment dans la région de Genève. En l'occurrence, le fait de savoir que d'autres pertes financières doivent être escomptées joue aussi un rôle. Est notamment déjà prévue l'augmentation par étapes de l'indemnité pour les logements de service jusqu'à un niveau avoisinant 70 % d'un loyer pratiqué sur le marché libre. Cependant, comme cette mesure aurait touché particulièrement le personnel du corps des gardes-frontière, son exécution a été momentanément suspendue.

L'ensemble du personnel fédéral est également touché par l'augmentation des exigences. Cependant, il est un fait que le corps des gardes-frontière dispose d'effectifs extrêmement limités, voire par moments insuffisants, compte tenu de l'augmentation des passages illégaux à la frontière, ainsi que des dangers et des risques encourus personnellement d'une manière accrue, vu la tendance croissante à utiliser la violence.

Globalement, le Conseil fédéral considère les mesures salariales prises jusqu'ici comme étant raisonnables. Au demeurant, le Conseil fédéral est d'avis qu'une amélioration de la situation dans le domaine du personnel de l'Administration fédérale des douanes est nécessaire. Toutefois, vu le plafonnement des crédits en la matière et le blocage des crédits de 2,5 %, la marge de manoeuvre est fortement réduite, raison pour laquelle une adaptation des effectifs ne serait possible que par un transfert de places, avec pour corollaire que des renonciations devraient être planifiées. Des élucidations sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.