Wortlaut

Si les hautes écoles spécialisées qui se mettent actuellement en place dans les cantons ne s'intègrent pas plus étroitement dans un réseau commun, la Suisse comptera dans quelques années environ 80 hautes écoles réparties entre 34 localités et 15 cantons pour un effectif de quelque 120 000 étudiants (50 hautes écoles spécialisées relevant de la compétence de la Confédération, environ 15 hautes écoles spécialisées relevant de la seule compétence des cantons et 12 hautes écoles ayant le statut d'université).

Maintenir une telle multiplicité et une telle dispersion sans inscrire véritablement les hautes écoles dans une structure d'ensemble fondée sur une coordination et une concentration systématiques (constitution de pôles de compétences interconnectés) irait dans le sens contraire des évolutions observées à l'étranger et serait pour le moins discutable tant au niveau des coûts qu'au niveau de la qualité. Aux Pays-Bas, par exemple, quelque 300 écoles techniques supérieures ont été regroupées en 80 hautes écoles spécialisées dans les années quatre-vingt.

1. L'évolution qui se dessine dans le domaine des hautes écoles va-t-elle dans le sens des objectifs définis par le Conseil fédéral, qui propose d'aménager un réseau de formation intégré et synergique dans l'enseignement supérieur (hautes écoles spécialisées et universités)?

2. Quels instruments d'orientation offerts par la législation le Conseil fédéral entend-t-il utiliser et dans quelle mesure entend-t-il imposer une ligne d'action afin de contrecarrer la tendance actuelle des cantons à proposer sur leur territoire (concurrence pour l'implantation d'entreprises) un vaste choix de spécialités (facultés, départements ou sections) dans les cursus de base et dans les cursus spécialisés ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt, le cas échéant, à refuser d'allouer des subventions fédérales (financement de 33 % des frais d'exploitation et d'investissement) aux écoles et aux cantons qui ne respecteraient pas les conditions fixées dans la LHES et dans l'OHES (coordination, organisation adéquate, répartition des tâches)?

4. Dans son document "Objectifs pour le paysage suisse des hautes écoles spécialisées : HES 2003", la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées propose de scinder en deux étapes la procédure d'approbation prescrite par la loi. Sur quelles bases légales se fonde-t-elle pour ce faire ?

5. Le Conseil fédéral part-il du point de vue que les charges horaires et les salaires des enseignants des hautes écoles spécialisées s'aligneront, à terme, sur ceux des enseignants d'université ? Les dépenses supplémentaires qui en résulteront sont-elles déjà inscrites dans les plans financiers du Gouvernement (message du 30 mai 1994 relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées)? D'après ses estimations, les dépenses supplémentaires à engager pour la mise en place des hautes écoles spécialisées atteindront quelque 600 millions de francs entre 1996 et 2003.

6. Les universités proposent des cours qui font une place de plus en plus large à la pratique afin d'améliorer les chances des étudiants sur le marché de l'emploi. Les hautes écoles spécialisées, elles, étoffent les contenus théoriques de leurs programmes afin de pouvoir répondre à un niveau d'exigences plus élevé. Ce rapprochement croisé pourrait avoir pour effet de faire coexister dans la formation tertiaire deux systèmes de formation non plus complémentaires, mais concurrents. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son Message relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, mais aussi dans les objectifs fixés pour la phase de création, ainsi que dans les réponses aux interventions parlementaires et des organes responsables, le Conseil fédéral a toujours plaidé en faveur de la mise sur pied, au sein des hautes écoles spécialisées, de véritables domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche. La réalisation de cet objectif présuppose notamment une concentration des filières de formation. Il est vrai que la mise en réseau des hautes écoles spécialisées à l'échelon régional n'est pas achevée de manière homogène dans l'ensemble du pays. Cependant, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que la création des hautes écoles spécialisées s'inscrit dans un processus qui doit durer jusqu'en 2003. Avec la loi sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral dispose d'un instrument adéquat qui lui permet d'intervenir de manière ciblée tout au long de ce processus.

Quant aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Dans plusieurs régions, l'évolution qui se dessine dans la phase de création correspond largement aux intentions du Conseil fédéral. Dans le nord-ouest et l'est de la Suisse en revanche, les hautes écoles spécialisées qui sont planifiées demeurent trop cadrées à l'échelon cantonal ou même local et contrecarrent ainsi les objectifs fixés. Par ailleurs, dans différents endroits, on assiste à un regroupement organisationnel des écoles supérieures existantes et à une mise en réseau des compétences, qui prend parfois des proportions très appréciables. C'est le cas en Suisse romande notamment, où le potentiel d'une grande région semble mieux utilisé.

Le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées, institué par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, est conçu comme organe de coordination pour l'ensemble des filières d'études des hautes écoles spécialisées. Il travaille en étroite collaboration avec le Département fédéral de l'économie publique et entend appliquer les mêmes critères que le Conseil fédéral. Par ailleurs, pour les filières d'études qui relèvent de la compétence cantonale, le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées envisage d'assujettir la reconnaissance des diplômes HES de ces filières à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes. A noter que, dans le cadre des hautes écoles spécialisées cantonales, il encourage également la collaboration et le regroupement des organes responsables.

2. Dans un premier temps, pour gérer de manière adéquate la mise en place des hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral devra assortir de conditions l'autorisation de créer et de gérer une haute école spécialisée, par analogie à l'article 14, 4e alinéa, de la loi sur les hautes écoles spécialisées. Selon cette même disposition légale, le Conseil fédéral est en mesure de retirer l'autorisation, si l'organe responsable ne remplit pas les conditions au moment voulu.

3.La loi sur les hautes écoles spécialisées dispose que des subventions fédérales ne peuvent être octroyées qu'aux conditions fixées dans les prescriptions légales.

4.La procédure d'approbation comporte deux étapes : de manière générale, les autorisations seront d'abord assorties de conditions (cf. chiffre 2); celles-ci remplies, elles seront ensuite décernées sans conditions. En outre, la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées a l'obligation légale de contrôler périodiquement si les conditions déterminant l'autorisation sont toujours remplies.

5.Dans le Message relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, on prévoit que la création des hautes écoles spécialisées va occasionner des dépenses supplémentaires de 20 % environ. Cette évaluation se justifie par le fait que dans ces écoles, le champ d'activité des enseignants, en particulier dans les branches spécifiques d'une filière, sera élargi à des tâches du domaine de la recherche et du développement, qui nécessitent à leur tour l'engagement de personnel supplémentaire et en partie plus qualifié. Sur ce point, le nombre d'enseignants engagés et les traitements versés par les hautes écoles spécialisées pourraient devenir comparables, dans une certaine mesure, à ceux des enseignants à l'université. Ces dépenses supplémentaires sont déjà inscrites dans les plans financiers du Conseil fédéral.

6.Le Conseil fédéral a émis des observations analogues à celles de l'auteur de l'interpellation. Il estime néanmoins que l'évolution actuelle n'est en aucun cas préoccupante, étant donné que les hautes écoles de niveau universitaire ont des tâches et une offre de formation différentes, lesquelles comprennent aussi les sciences humaines notamment ; au surplus, le cursus antérieur de leurs étudiants n'est généralement pas le même que celui des étudiants des hautes écoles spécialisées. On ne pourrait plus considérer l'orientation de ces deux types de hautes écoles comme étant complémentaire, si dans les hautes écoles spécialisées, le pourcentage d'étudiants en possession d'une maturité gymnasiale devenait trop important par rapport à celui des étudiants titulaires d'une maturité professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.