Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que les associations féminines nationales (faîtières) reçoivent un soutien financier de l'État.

Begründung

Depuis une centaine d'années, les associations féminines jouent un rôle important et indispensable dans la société suisse. Des femmes consacrent de nombreuses heures à des activités non rémunérées, à tous les niveaux :

- les associations féminines des communes fournissent une aide sociale directe, par exemple en assistant des personnes âgées ou handicapées, en offrant une aide familiale, en gardant des enfants, en menant des projets d'insertion, etc.

- les associations régionales et nationales sont responsables d'oeuvres dont les objectifs ont un but d'utilité générale et qui contribuent à atténuer des situations de détresse ou à combler des lacunes du système social.

Exemples : des crèches, des homes, des centres SOS femmes battues, des maisons de repos pour personnes à faible revenu, des fonds d'aide à la maternité, des centres de conseil, des projets d'occupation pour les femmes, etc.

Or, du fait de leur situation financière, l'avenir des associations féminines est précaire.

- Leurs membres ne sont pas prêts à payer leur propre travail non rémunéré et l'activité bénévole de leurs associations faîtières par de lourdes cotisations.

- Même le travail bénévole requiert du professionnalisme, c'est-à-dire que les associations féminines ont besoin de moyens pour leurs tâches administratives, le traitement de leurs dossiers, la formation de leurs membres bénévoles, etc.

- Il est de plus en plus difficile de trouver des fonds pour les coûts d'infrastructure et d'administration. En effet :

-- les donateurs se font moins généreux

-- les femmes et leurs problèmes sont en général tout à la fin de la liste de distribution des budgets sociaux

-- peu de fonds ou de fondations soutiennent le travail bénévole non rémunéré (jusqu'en 1980, les associations féminines nationales étaient soutenues par les dons du 1er Août ; il n'existe rien d'équivalent aujourd'hui).

En Suisse, le travail social des femmes et de leurs associations est indispensable à un État social qui dispose de toujours moins de moyens financiers. L'existence des organisations féminines n'est cependant pas assurée à terme. Elles ont besoin d'un soutien financier de l'État pour continuer d'offrir leurs prestations d'assistance de manière ciblée, non bureaucratique et à moindres coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît expressément l'immense travail accompli par les organisations féminines dans le passé et aujourd'hui encore. Sans l'engagement direct de ces dernières et l'organisation qu'elles ont mise sur pied, bon nombre de choses n'auraient pu évoluer, sur le plan social notamment, mais aussi politique et culturel, ou n'auraient pu évoluer que très lentement.

La motionnaire propose de créer les bases légales permettant aux associations féminines nationales (faîtières) de recevoir un soutien financier en vue d'améliorer les conditions-cadre de leur travail. Il convient de saluer fondamentalement la voie passant par la création d'une base légale, car le principe de la légalité exige que toute aide financière soit fondée sur une base juridique formelle. Cette condition s'applique à toutes les aides financières versées à des associations faîtières, donc également à celles des organisations familiales par exemple.

Avant que la base légale ne soit créée, il faut examiner si pour certaines prestations réalisées par les associations faîtières, la constitution fédérale, des lois fédérales en vigueur ou des arrêtés fédéraux de portée générale ne prévoient pas déjà des bases légales relatives au versement d'aides financières.

Il y a donc lieu, avant de créer de nouvelles bases légales, d'étudier plus précisément les possibilités suivantes :

1. s'il convient de soutenir les associations faîtières nationales d'une manière générale ;

2. ou d'accorder des aides financières en vue de promouvoir et de maintenir les tâches concrètes accomplies par les associations faîtières féminines.

Le Conseil fédéral est prêt à procéder à cet examen et présentera un rapport au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.