Wortlaut

La presse a fait état de la volonté du Conseil fédéral de supprimer les subventions fédérales en matière de restauration des monuments historiques d'importance nationale. Outre les conséquences catastrophiques de cette décision pour la sauvegarde de notre patrimoine, dont de nombreux éléments sont menacés faute d'entretien, elle est également en contradiction avec les efforts de relance économique notamment dans le domaine très atteint de la construction. Cette décision va à l'encontre de la politique de relance adoptée par l'Assemblée fédérale avec le bonus à l'investissement, qui offre le grand intérêt, grâce à une subvention modeste de la Confédération, de donner "ce coup de pouce" favorisant le démarrage de chantiers qui, à défaut, ne seraient pas ouverts. Ce type d'intervention serait particulièrement utile, dans le domaine de la protection du patrimoine, qui est souvent sacrifié faute de moyens financiers, surtout en cette période de difficultés financières pour toutes collectivités publiques, ce qui nécessite de diversifier les sources de financement et tout particulièrement pour les projets considérés comme non urgents.

Stellungnahme des Bundesrates

Constatant les lacunes de l'actuel système de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral a, le 22 juin 1994, donné mandat au Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) les grands axes d'une réorganisation complète du système. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection du paysage - un terme générique comprenant la conservation des monuments historiques, la protection des sites caractéristiques et l'archéologie - est également réexaminée dans le cadre du projet "Nouvelle péréquation financière".

La Confédération assume aujourd'hui, en vertu d'un article constitutionnel adopté en 1962 (art. 24sexies de la constitution), une part prépondérante des responsabilités en matière de protection du paysage. Avec l'intégration des domaines de la conservation des monuments historiques et de l'archéologie dans la loi fédérale révisée sur la protection de la nature et du paysage, on a tenu compte des interdépendances existant entre conservation des monuments historiques et archéologie, d'une part, et protection de la nature et du paysage, d'autre part. Ces domaines ressortissent en premier lieu aux cantons. Le rôle de la Confédération est clairement défini. Cantons et Confédération s'acquittent d'une tâche commune.

Selon les grandes orientations de la nouvelle péréquation financière, la Confédération devrait se désengager dans ce domaine, et renoncer en particulier à allouer des aides financières en faveur de mesures destinées à sauvegarder des objets dignes de protection ainsi que des travaux de recherche et de documentation sur des sites évocateurs du passé et des monuments culturels. La Confédération, ou une organisation mandatée par elle, continuerait d'assumer des tâches de coordination pour des objets d'importance nationale et de conseiller les cantons. Ce projet suscite pourtant quelques craintes : à défaut du soutien financier et technique de la Confédération, il se pourrait que nombre de mesures en faveur de la conservation de biens culturels ne soient ni prises, ni exécutées correctement ; dans certains cantons, il ne serait guère possible de combler le vide laissé par la suppression des contributions fédérales.

L'organisation de projet mandatée par le DFF et la CDCF n'ayant pas encore achevé ses travaux, on ne dispose pas pour l'instant d'avis définitif en ce qui concerne la "cantonalisation" prévue dans la nouvelle péréquation financière.

Les investissements dans les travaux d'entretien et de restauration ont incontestablement un impact sur l'économie. La conservation des monuments historiques est, économiquement parlant, un facteur important dans le maintien et la promotion d'un artisanat de haute qualité, d'une part, et on sait, de l'autre, que la qualité des sites et des monuments historiques joue un rôle déterminant dans l'attrait touristique de la Suisse. Sans les aides financières allouées par les pouvoirs publics, nombre de ces investissements en faveur de la conservation des monuments historiques ne seraient pas effectués.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance culturelle et économique de la conservation des monuments historiques, de la protection des sites caractéristiques et de l'archéologie. Lors des développements en rapport avec la nouvelle péréquation financière, il prêtera à cet important domaine toute l'attention qu'il mérite.

Réponse du Conseil fédéral.