Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales requises pour soumettre à la loi sur les fonds de placement les sociétés de participation ouvertes à un large public et qui acquièrent du capital notamment auprès de petits investisseurs et de caisses de pensions.

Begründung

Il existe à présent quelques douzaines de sociétés de participation ou autres, qui travaillent surtout avec l'argent de petits investisseurs et de caisses de pensions. Elles opèrent à la manière de "raiders", de spéculateurs, et obtiennent des gains parfois énormes au profit de ceux qui exploitent les fonds. D'autre part, les informations qu'elles donnent dans leurs prospectus manquent souvent de la transparence nécessaire. Des mesures appropriées s'imposent d'urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de savoir s'il faut soumettre à la loi sur les fonds de placement les placements collectifs revêtant la forme de sociétés d'investissement au sens du droit suisse préoccupe depuis longtemps le législateur et l'autorité de surveillance, étant donné que des sociétés anonymes pratiquent en fait une politique de placement identique ou semblable à celle des fonds. Toutefois, lorsque la loi a été révisée en 1994, l'ancien système, en vertu duquel seule la forme contractuelle du placement collectif était soumise à la loi sur les fonds de placement, a été maintenu sciemment. En 1994, le législateur est même allé plus loin, en consacrant explicitement dans la loi sur les fonds de placement une pratique constante. Ainsi, les fonds qui ne sont pas gérés par des contrats, mais notamment sous la forme prévue par le droit des sociétés ne sont pas soumis à la loi sur les fonds de placement. Sur ce point, le Parlement a suivi le Conseil fédéral sans discuter. Dans le message, ce dernier a motivé sa proposition en mentionnant que les droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire d'une société d'investissement garantiraient une protection analogue à celle découlant de la surveillance exercée par la Commission fédérale des banques. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de soumettre à la loi les fonds en question afin de protéger les investisseurs, d'autant plus que les possibilités liées aux placement collectifs sous la forme de société n'avaient jusque là pas été utilisées de façon abusive pour contourner la loi sur les fonds de placement. Si des violations devaient être constatées, la Commission fédérale des banques interviendrait au titre d'autorité de surveillance.

Étant donné les récents développements évoqués par le motionnaire, la question de savoir s'il faut soumettre à la loi sur les fonds de placement les sociétés de participation se justifie dans une certaine mesure, d'autant plus que les avis à ce sujet sont loin d'être unanimes dans les milieux spécialisés. La libéralisation de la loi sur les fonds de placement et l'extension connexe de la gamme de produits permettront, par le biais des placements collectifs sous la forme de contrats ou de sociétés, de viser les mêmes objectifs en matière de placement. Ce fait militerait en faveur d'une soumission selon le principe "same business, same rules". La possibilité de modifier l'influence des petits actionnaires par des mesures au niveau des sociétés anonymes, par exemple en introduisant des actions à droit de vote privilégié, pourrait également constituer un argument en faveur de la soumission.

Par ailleurs, il y a cependant lieu de signaler que les actionnaires de sociétés d'investissement ne sont pas dénués de protection. Dans le message concernant la révision de la loi sur les fonds de placement, les droits sociaux sont déjà mentionnés. Les actionnaires sont libres de choisir la société qui leur convient, ils peuvent donc opter pour une société offrant des droits sociaux statutaires favorables. En outre, la cotation en bourse permet de se défaire d'un placement et elle garantit une certaine transparence en faveur des investisseurs. Il importe de souligner que la Bourse suisse a récemment adopté un "Règlement de cotation concernant les sociétés d'investissement" qui fixe des normes contraignantes pour toutes les sociétés d'investissement cotées à la bourse principale. Celles-ci doivent s'assurer que les actionnaires disposent d'aussi bonnes informations en matière de placements que les personnes investissant dans des fonds de placement. Ce règlement supplémentaire représente un progrès substantiel. Il est en outre prévu de créer une bourse à Bâle pour les sociétés d'investissement effectuant des placements sous forme de capital risque. Cela ne se traduira certes pas par une surveillance directe, mais par une certaine transparence dont profiteront également les petits investisseurs.

Il n'est par conséquent pas urgent de prendre des mesures dans ce domaine. La soumission n'empêcherait par ailleurs pas les gains "énormes" cités par le motionnaire, du fait que la loi sur les fonds de placement ne limite pas le montant des commissions que doit payer l'investisseur, mais se borne à exiger leur publication. Le Conseil fédéral continuera toutefois de suivre l'évolution et si cela s'avère nécessaire il s'attellera à une révision de la loi sur les fonds de placement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.