Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres, dans le cadre de la révision en cours de la partie générale du Code pénal, un élargissement du catalogue des peines qui prévoira notamment que le juge puisse, en plus d'une peine privative de liberté ferme ou avec sursis, condamner l'auteur d'une infraction à un travail d'intérêt général.

Begründung

Les juges se trouvent aujourd'hui devant un dilemme : ils savent que les peines avec sursis sont ressenties par bien des condamnés et par le public comme des sanctions légères ; à l'inverse, les peines fermes sont jugées trop sévères et inutiles.

Le travail d'intérêt général peut rétablir l'équilibre. Un juge qui condamne une personne ayant enfreint la loi sur la circulation routière à une peine avec sursis pourrait, par exemple, l'obliger en plus à travailler pendant un certain nombre d'heures dans un centre de rééducation. Un tel type d'obligation pourrait évidemment être étendu aux personnes ayant commis d'autres types d'infraction.

Si le catalogue des peines est élargi comme je le demande, les juges pourront prononcer des peines plus judicieuses et plus utiles. En effet, une peine accompagnée d'un travail d'intérêt général touche réellement le condamné ; elle peut l'amener à s'amender et oeuvre en faveur de la prévention.

Le travail d'intérêt général existe déjà, mais il ne peut être imposé qu'à des personnes condamnées à des peines fermes. D'où ma proposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.