97.3537 · Motion · 1997-11-04
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire afin que les données de base complètes, les données concernant l'offre et la demande, ainsi que les résultats financiers des diverses entreprises de transport de la Confédération (CFF) et des entreprises de transport concessionnaires puissent, comme par le passé, être mis à la disposition du public. Les conséquences de la réforme des chemins de fer ainsi que la provenance et l'utilisation des fonds publics doivent notamment faire l'objet d'études statistiques.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.