Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter les recettes fédérales en fonction du développement durable et de présenter au Parlement en 2001 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale ayant un contenu axé sur l'écologie et à la nécessité de modifier la constitution pour la mettre en oeuvre.

L'objectif d'une réforme fiscale ayant un contenu axé sur l'écologie est de taxer la consommation d'énergies non renouvelables et/ou la pollution de l'environnement, ainsi que de rendre le facteur travail moins onéreux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.