Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires permettant aux danseuses et danseurs étrangers qui sont déjà au bénéfice d'une autorisation de travail en Suisse d'exercer un autre métier lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulièrement difficile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la recommandation étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

L'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1996, suite à la motion Vermot 96.3270 sur le même sujet (BO 1997 N 56), présente dans le détail les raisons pour lesquelles l'octroi, aux danseuses en provenance de pays éloignés, d'une autorisation générale de changement d'activité ne constitue pas une mesure permettant de résoudre convenablement ce problème.

En vertu de l'art. 13, let. f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, il est possible, dans des cas personnels d'extrême gravité, de délivrer à des étrangers une autorisation de séjour hors contingent, indépendamment de l'État de provenance du requérant. Cette possibilité existe en principe également pour les étrangères qui travaillent provisoirement en Suisse comme danseuses de cabaret. Ainsi, la législation en vigueur permet déjà d'atteindre l'objectif visé par la recommandation. Cependant, selon une pratique constante du Tribunal fédéral, on ne saurait considérer à la légère qu'un cas personnel est d'extrême gravité. Par ailleurs, il convient d'observer la répartition des compétences prévue dans la constitution, à savoir que les autorités fédérales ont certes le droit de subordonner à leur approbation l'octroi d'une autorisation, mais qu'elles ne peuvent en principe contraindre les cantons à accorder une autorisation de séjour à un étranger. Ladite compétence fédérale s'applique uniquement aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire.

Le Conseil fédéral propose de classer la recommandation étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.