97.3549 · Postulat · 1997-11-20
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, si, en cas de promotions dans l'armée, les candidats doivent fournir un extrait de leur casier judiciaire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.