Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à charger l'Administration fédérale des contributions d'adapter aux conditions actuelles l'estimation des titres non cotés des sociétés immobilières faite en vue de l'impôt sur la fortune. L'Administration fédérale des contributions devrait avant tout prendre comme taux d'intérêt de capitalisation des loyers le taux des anciennes hypothèques de premier rang relevé d'au moins deux points.

Elle devrait aussi reconsidérer de manière réaliste le type et l'âge des immeubles locatifs.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à accepter la recommandation, mais rappelle que son objet relève da la compétence de la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, un organe de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, à laquelle il transmettra la présente recommandation.