Wortlaut

On constate actuellement une grande incertitude parmi les consommateurs qui doivent faire face à des produits alimentaires génétiquement modifiés. Mais, il en va de même des producteurs, des spécialistes de la transformation et des distributeurs. Les efforts visant à conserver les filières de distribution d'aliments fabriqués de manière traditionnelle et à laisser ainsi une véritable liberté de choix au consommateur sont voués à l'échec étant donné que personne n'est plus à même de donner les garanties nécessaires. Le fait est que, même les aliments fabriqués de manière traditionnelle contiennent souvent des traces infimes d'organismes génétiquement modifiés, à la suite d'une contamination lors du transport ou de la transformation. Les producteurs d'aliments biologiques sont, eux aussi, en butte à ce problème, qui sape leurs efforts en vue de fournir des aliments aussi naturels que possible. On a généralement l'impression que, dans le commerce international, rares sont ceux qui s'efforcent d'éviter le mélange d'aliments fabriqués de façon traditionnelle et d'aliments génétiquement modifiés.

Cette situation est insatisfaisante tant pour le producteur que pour le consommateur, l'un comme l'autre ne sachant finalement pas exactement ce qu'il achète. Cette incertitude risque de demeurer tant que prévaudra le principe de la "contamination zéro" que, de facto, personne ne peut plus garantir.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La solution ne consisterait-elle pas à fixer une marge de tolérance, les produits situés à l'intérieur de cette dernière étant alors considérés, tant par les paysans que par les consommateurs, comme des produits "fabriqués de manière traditionnelle"?

2. Ne serait-il pas judicieux de convenir, en Suisse, mais aussi à l'échelle internationale, d'une méthode d'analyse uniforme qui permettrait de remédier à l'incertitude qui règne actuellement à tous les niveaux ?

3. Pourrait-on aussi instaurer une déclaration qui porterait non seulement sur le contenu des produits, mais aussi sur les méthodes de production, et qui permettrait donc de distinguer les produits fabriqués de façon traditionnelle de ceux qui ne le sont pas ?

4. Vu le côté délicat du sujet, ne faudrait-il pas redoubler d'attention afin que la déclaration apposée soit plus visible et plus claire ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, comment pourrait-on encourager, par voie diplomatique, l'acquisition de produits alimentaires fabriqués de façon traditionnelle tels que le soja ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La proposition de fixer des concentrations maximales pour la part en OGM dans certaines catégories de denrées alimentaires est déjà partiellement réalisée. Le seuil de détection de la "méthode RCP", qui a une sensibilité de l'ordre du , est considérée comme valeur limite à partir de laquelle la déclaration est obligatoire. Des méthodes d'analyse sont actuellement en développement qui permettent une détermination quantitative de la part en OGM. Une quantification comme le demande l'auteur de l'interpellation sera possible lorsque ces méthodes seront opérationnelles.

2. Dans l'UE, la directive sur les nouveaux aliments et une directive spéciale sur l'étiquetage exigent bien pour le soja et le maïs un étiquetage des produits OGM, mais les prescriptions d'exécution y relatives ne sont pas encore établies. C'est pourquoi il règne encore une grande incertitude dans l'UE en ce qui concerne les prescriptions en matière d'étiquetage. En Suisse, la "méthode RCP" du Manuel suisse des denrées alimentaires, chapitre 52, a valeur contraignante en ce qui concerne la limite de déclaration. Un essai collectif de cette méthode est actuellement en cours au sein de l'UE. On peut donc espérer qu'elle sera adoptée par l'UE. Nous suivons avec une grande attention les développements au sein de l'UE. Des limites de déclaration et des méthodes fiables applicables aux différents secteurs seront certainement établies à moyen terme sur le plan international.

3. Selon l'art. 22, let. k, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, la mention "produit OGM" doit figurer dans la dénomination spécifique ou dans la liste des ingrédients des produits qui sont des organismes OGM ou qui contiennent de tels organismes. La réglementation en vigueur correspond ainsi aux propositions de l'auteur de l'interpellation.

4. Les prescriptions en vigueur prévoient que les produits OGM doivent être déclarés clairement comme tels dans la dénomination spécifique. La réglementation est applicable par analogie aux additifs. Cependant, il faudra encore un certain temps pour que les consommateurs s'habituent à l'abréviation "OGM" et que celle-ci soit connue de façon générale.

5. Comme on a pu le constater en 1997, l'industrie et le commerce ne font guère usage des différentes possibilités d'étiquetage. Bien au contraire, les entreprises font l'impossible pour se procurer du soja traditionnel et constituer des réserves, ou pour utiliser des produits très épurés. La séparation du soja traditionnel et du soja OGM pose un problème dans certains pays comme les USA où la quasi totalité des sojas sont stockés et transportés par les mêmes réseaux. Comme les produits OGM ne suscitent guère d'oppositon de la part des consommateurs américains, aux USA, les producteurs ne sont guère motivés à faire davantage pour séparer ces sojas car ils évitent ainsi des frais.

Les possibilités qu'a le Conseil fédéral d'intervenir dans le commerce sont très limitées. Il appartient en premier lieu aux producteurs et aux commerçants d'établir des normes de qualité pour leurs livraisons et de les mettre en application. Les services responsables font ce qui est en leur pouvoir pour faire comprendre l'importance de séparer clairement les produits traditionnels des OGM, afin de donner au consommateur la liberté de choix.

Réponse du Conseil fédéral.