Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi réglementant la publication d'informations sur Internet par les autorités fédérales et les établissements de droit public de la Confédération. Le projet devra observer les critères suivants :

- administration axée sur l'efficacité ;

- transparence démocratique ;

- accès rapide et général aux publications ;

- réduction substantielle des frais d'impression, de publication et d'expédition ;

- application du principe de causalité aux demandes de prestations adressées aux autorités fédérales et aux établissements de droit public de la Confédération.

Il devra régler en particulier les points ci-après :

1. l'obligation des autorités fédérales et des établissements de droit public de la Confédération de publier sur Internet les messages, rapports, jugements, décisions et autres, ainsi que les informations relatives au marché et à la consommation ;

2. les indispensables dérogations à l'obligation de publier ;

3. les questions relatives au droit d'auteur ;

4. des délais de publication différenciés, compte tenu des possibilités et des charges ;

5. les frais d'accès selon le principe de causalité ;

6. le droit d'accès gratuit ;

7. la modification et l'abrogation des règles de publication ;

8. l'harmonisation avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) définit à l'article 10 les devoirs du Conseil fédéral en matière d'information, notamment du public, tandis qu'à l'article 34 elle charge le chancelier de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à cette information conformément aux instructions du Conseil fédéral. Le 15 décembre 1997, le Conseil fédéral a en outre tranché en faveur de l'institution du régime de la transparence, sans toutefois en fixer la date.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les riches possibilités des nouvelles technologies de l'information, en particulier du réseau Internet, devraient être mises à profit plus largement encore par la Confédération. Nombre de départements et d'offices fédéraux sont d'ailleurs déjà présents sur Internet, d'autant qu'il s'agit d'un moyen d'informer le public à la fois commode et qui peut être rapidement mis en oeuvre.

L'Administration fédérale étant présente sur Internet depuis le 15 septembre 1995, il est rapidement apparu nécessaire d'instaurer un minimum de coordination et de réglementation dans ce domaine. La Conférence des services d'information de la Confédération (KIDCSIC) a formé par la suite un groupe de travail interdépartemental chargé de mettre au point un "guide WWW pour les services d'information de l'administration fédérale". Ce document fournit des indications quant à la manière dont les pages présentées par les unités administratives de la Confédération doivent être configurées afin d'assurer une certaine cohérence pour l'ensemble de l'administration, notamment en ce qui concerne les points suivants : définition des adresses WWW, présentation de la page d'accueil ("home page"), rédaction et diffusion des textes, renvois et liens hypertexte, messagerie électronique (e-mail), publication dans les langues officielles, aspects juridiques, et ressources nécessaires.

D'autres questions en relation avec la présence de l'Administration fédérale sur Internet sont examinées régulièrement, à mesure des besoins, par la KID-CSIC.

Il semble difficile dans les circonstances actuelles de réglementer de manière plus détaillée les modalités de la présence de l'Administration fédérale sur Internet, et plus encore dans le cadre d'une loi spéciale. Non seulement une telle loi serait nécessairement à la traîne des événements, vu le développement foudroyant du réseau Internet, mais elle irait aussi à l'encontre du principe fondamental qui a inspiré son développement, à savoir la liberté de l'offre d'informations. C'est ainsi que la conférence ministérielle du Conseil de l'Europe qui s'est tenue les 11 et 12 décembre 1997 à Thessalonique a invité par une résolution les États-membres à encourager l'autoréglementation des fournisseurs d'informations sur Internet.

En ce qui concerne les aspects qui devraient faire l'objet d'une telle loi, conformément aux points 1 à 8 de la motion, nous attirons l'attention sur les travaux en cours afin d'élaborer une nouvelle conception de la diffusion des informations juridiques par la Confédération. Cette conception résulte du mandat que le Conseil fédéral a confié en janvier 1995 à la Chancellerie fédérale et au Département fédéral de justice et police, par lequel il les charge d'étudier les dispositions actuelles en matière de publication de données juridiques par voie électronique, et de les adapter à l'évolution de la situation. Sur la base de ce mandat, un groupe d'experts indépendants a élaboré une "Étude d'une conception fédérale de la diffusion et de la consultation du droit par voie informatique" dont le Conseil fédéral a pris acte en janvier 1997 et qui a été soumise pour consultation aux cantons et aux organisations intéressées.

Parmi les diverses variantes examinées pour la diffusion par voie électronique des données juridiques de la Confédération (textes législatifs, arrêtés des tribunaux et décisions des autorités administratives), cette étude retient comme souhaitable une séparation claire des rôles respectifs des pouvoirs publics et du secteur privé. Selon cette conception, il appartiendrait aux pouvoirs publics de fournir une offre de base de textes légaux, à la fois minimale et suffisante, tandis qu'il reviendrait au secteur privé d'enrichir cette offre en publiant, toujours par voie électronique, des documents plus détaillés, comme par exemple des commentaires des textes législatifs.

La mise au point de la nouvelle conception fédérale de la publication du droit se fera sur la base du document précité et des résultats de la procédure de consultation, laquelle est entre-temps parvenue à son terme. Une fois cette conception approuvée, les mandats et les mesures nécessaires seront définis afin de mettre en oeuvre la conception de l'information juridique au sein de l'Administration fédérale et d'assurer la coordination avec les institutions publiques (tribunaux fédéraux, cantons) et les opérateurs privés. La loi sur les publications officielles sera adaptée de manière à inclure la diffusion par voie électronique. C'est au cours de ces travaux que l'on pourra déterminer dans quelle mesure il sera possible de tenir compte des demandes de réglementation contenues dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.