Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour garantir une gestion efficace des dépenses de personnel ?

2. Existe-t-il des directives uniformes ?

3. Comment s'assure-t-on que ces directives sont appliquées, et comment fait-on pour corriger et sanctionner les défaillances éventuelles ?

4. Est-il en mesure de renseigner sur les premières expériences faites en matière de gestion des dépenses de personnel ? Si oui, quels ont été les résultats obtenus ? Sinon, quand pourra-t-il fournir ces renseignements ?

5. S'est-il fixé des objectifs quant à l'abaissement des dépenses de personnel ? Quels sont-ils et quand seront-ils atteints ?

6. Est-il aussi d'avis que lorsqu'une gestion efficace des dépenses du personnel sera réalisée il sera possible de renoncer à fixer annuellement un plafond des effectifs ? Quand un projet de modification de loi en ce sens sera-t-il présenté ?

7. Comme la plupart des administrations publique, la Confédération verse des traitements trop élevés dans les classes inférieures et moyennes, et plutôt trop bas dans les classes les plus élevées. Le Conseil fédéral croit-il que la gestion des dépenses de personnel permettra de rapprocher les salaires de la Confédération de ceux du marché ? Dans la négative, comment compte-t-il y parvenir ?

8. Lorsque des tâches administratives réglementaires sont déléguées, est-il possible de les soumettre à un contrôle - soit directement, soit indirectement en mandatant des experts - éventuellement en les intégrant dans la gestion des dépenses de personnel ?

Begründung

La loi du 04.10.1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales oblige le Conseil fédéral à fixer, dans l'arrêté concernant le budget, le plafond annuel des effectifs de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des services du parlement.

Le contrôle des comptes montre que cette manière de procéder ne permet nullement de stabiliser les dépenses de personnel. Cette évolution devrait d'ailleurs aussi préoccuper le personnel car la tendance consiste actuellement à économiser sur les salaires, plutôt qu'en appliquant des mesures rationnelles d'économies en matière de tâches et de personnel. La pratique des économies mise en place par le Département fédéral des finances, qui repose sur des objectifs en matière de coûts plutôt que sur le plafonnement des effectifs, semble plus prometteur, à condition que l'on parvienne aussi à recruter du personnel de qualité tout en observant les limites fixées quant aux dépenses. Il faudrait toutefois appliquer cette méthode rapidement et de manière générale dans tous les départements, ce qui nécessiterait une modification de l'art. 2 de l'arrêté précité.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, un constat s'est imposé à la Confédération : les dépenses de personnel ne peuvent pas être maîtrisées par la seule gestion des effectifs. Par conséquent, le Conseil fédéral a entrepris en 1997 de modifier son système de gestion des ressources humaines : dorénavant les dépenses ne seront plus gérées en premier lieu par le biais des effectifs, mais en se fondant sur les coûts. Le Conseil fédéral s'efforce depuis un certain temps déjà de gérer les dépenses de personnel en visant le résultat final et les Chambres fédérales ont approuvé cette idée lors des débats ayant trait au budget 1997.

Le Conseil fédéral répond comme il suit aux différentes questions posées :

1. Dans le domaine du personnel, le blocage des crédits de deux % introduit en 1997 a imposé des économies sur le plan des salaires et des effectifs. Cette mesure a fait que les budgets du personnel ont été extrêmement serrés et qu'il a fallu passer immédiatement au système de gestion des coûts. Au début 1997, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a développé, en collaboration avec les Services de caisse et de comptabilité (AFF), un instrument de calcul permettant d'évaluer les montants requis pour rétribuer le personnel jusqu'à la fin de l'année en cours. La plupart des systèmes que les offices fédéraux et les départements ont développés et améliorés se basent sur cet instrument. De plus, le Conseil fédéral a décidé de remplacer le système de gestion informatisé du personnel PERIBU, utilisé jusqu'ici, par le logiciel standard SAP R/3 HR. Celui-ci doit notamment permettre de traiter des chiffres clés concernant la structure du personnel et les dépenses qui s'y rapportent. Ces chiffres clés devraient renforcer la volonté des responsables des finances de diminuer les coûts. Ils devraient en outre permettre de prendre des décisions en connaissant mieux leurs répercussions financières.

2. S'agissant de l'administration générale de la Confédération, les objectifs en matière de coûts déterminants pour la Chancellerie fédérale, les départements et les services qui leur sont subordonnés sont fixés de manière uniforme dans les instructions de chaque année concernant le budget du personnel et le plan financier. Celles-ci s'appliquent encore pour le moment aux entreprises d'armement, mais pas à la Poste, ni aux CFF. Pour 1999 par exemple, le Conseil fédéral a fixé que la rétribution plafonnée du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale figurant dans le budget 1998, devait être considérée comme une valeur indicative maximale et que l'on ne disposait pas de moyens supplémentaires pour des augmentations de salaire individuelles.

3. Dans le cadre de la conférence mensuelle des services centraux du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale (SCP), l'OFPER et les représentants des SCP jugeront l'évolution des dépenses concernant le personnel à effectif plafonné ainsi que les effectifs correspondants. En cas d'évolution défavorable, les raisons seront recherchées avec les secrétariats généraux concernés et l'on examinera les mesures à prendre à titre de contrôle des dépenses de personnel. Alors qu'un crédit supplémentaire a encore dû être accordé en 1997, première année du changement de système (voir chiffre 5), le Conseil fédéral a fait savoir aux départements qu'ils devraient s'en tenir en 1998 aux crédits accordés pour le personnel à effectif plafonné. Il ne faut pas compter sur des crédits supplémentaires ou des cessions de crédits entre départements. Les facteurs qui ne sont pas influençables, tels que les taux de change et les adaptations du pouvoir d'achat du personnel dont le lieu de service se trouve à l'étranger, font l'objet d'une réserve. Par ailleurs, le DDPS a besoin aujourd'hui déjà de 14 millions supplémentaires en raison d'un report des suppressions d'emploi prévues. Enfin, le Conseil fédéral a décidé que les postes accordés par le Parlement ne pourraient être occupés que si les crédits ouverts permettent de couvrir les obligations salariales légales.

4. Le passage d'une gestion du personnel basée sur les effectifs à une gestion fondée sur les dépenses a, dans l'ensemble, bien fonctionné pendant l'année 1997 durant laquelle ce système a été testé pour la première fois. Les estimations ont permis d'évaluer de manière très satisfaisante les dépenses effectives. Grâce à différentes interventions, notamment à une suppression partielle du blocage des crédits - voir chiffre 5 - an arrive en tout à un solde de près de deux millions à la fin de l'année, ce qui correspond à un demi pour mille de la "rétribution plafonnée du personnel". On a obtenu ce résultat très satisfaisant a été obtenu après avoir procédé à la fin de l'année à différents transferts de crédit entre les offices et les départements disposant de soldes de crédit et ceux ayant des déficits. Ces transferts se sont révélés nécessaires, car les réductions linéaires découlant du blocage des crédits avaient été faites au début de l'année dans tous les offices fédéraux sans tenir compte des cas particuliers.

5. Le Conseil fédéral a déjà pris à plusieurs reprises des mesures visant à réduire les dépenses de personnel. Il a gelé les demandes budgétaires au niveau de 1996, ce qui a mis un terme à l'augmentation jusqu'alors continue des dépenses de personnel. De plus, les demandes relatives au budget 1997 ont été réduites de 96 millions en raison du blocage des crédits. Ces 96 millions n'ont toutefois pas pu être totalement économisés, vu qu'en été 1997 déjà, il est devenu clair - notamment par le biais des extrapolations -que les réductions imposées ne pourraient pas être atteintes dans certains domaines (budgets calculés trop justes dans des départements où les effectifs sont importants (DDPS et DFF [douanes]) et besoins supplémentaires du DFAE en raison des variations des taux de changes). Malgré l'abrogation partielle du blocage des crédits de l'ordre de 30 millions, les montants destinés à la rétribution plafonnée du personnel ont nettement baissé par rapport à l'année précédente. En outre, les dépenses de personnel mises à jour resteront aussi gelées pour les prochaines années. La réforme du gouvernement et de l'administration (RGA /NOVE DUE) a également pour objectif, par l'économie prévue de 5 %, d'éviter les opérations superflues dans le domaine du personnel et de restructurer des domaines entiers. On tentera aussi de faire face aux nouvelles tâches en recourant aux capacités qui seront devenues libres et de pourvoir aux besoins supplémentaires en ressources humaines par des transferts internes.

6. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans les instructions du 18 février 1998 concernant le budget du personnel 1999 ainsi que le plan financier 2000-2002. Il n'ignore pas que la gestion des postes par le Parlement est toujours en vigueur, mais renonce à fixer des effectifs plafonnés pour les départements et la Chancellerie fédérale. Ce qui est déterminant, c'est de s'en tenir aux montants autorisés pour la rétribution du personnel. Pour autant que la gestion des coûts de personnel continue de faire ses preuves, il pourrait être proposé d'ici peu de temps au Parlement - au plus tard par le biais du message sur la loi du personnel fédéral - de renoncer aux dispositions sur le plafonnement des effectifs en relation avec les mesures destinées à améliorer les finances fédérales conformément à la loi fédérale du 4 octobre 1974. En fait, il existe un certain danger de surgestion si les Chambres fédérales fixent des objectifs aussi bien pour les postes que pour les dépenses. Dans son rapport concernant la politique du personnel de la Confédération du 12 février 1998, la commission de gestion des chambres fédérales examine elle aussi la question de la suppression du plafonnement des postes.

7. Selon le Conseil fédéral, la gestion des dépenses de personnel ne vise pas en premier lieu à rapprocher les salaires de la Confédération de ceux du marché. En fait, comme elle représente un changement de mentalité, elle permet cependant d'obtenir une gestion et un recrutement du personnel efficace et optimal. Ces dernières années, diverses mesures salariales ont par contre permis un certain rapprochement entre les salaires de la Confédération et ceux du marché. Certaines d'entre elles ont, proportionnellement, davantage touchéle personnel à bas revenus que celui à hauts revenus. C'est ainsi que les salaires réels des classes inférieures ont baissé de 10 à 15 % depuis 1992, sans tenir compte de la réduction des traitements initiaux. On sait qu'à fin 1997, le Parlement n'a pas suivi le Conseil fédéral qui avait l'intention, par le biais d'une réduction linéaire, de réduire non seulement les salaires des cadres mais aussi les revenus des classes inférieures et moyennes de manière acceptable sur le plan social. La disparité constatée par l'auteur de l'interpellation subsiste, quoique légèrement atténuée. La rémunération du personnel fédéral fera l'objet d'un examen systématique en relation avec l'élaboration du nouveau système des salaires qui entrera en vigueur avec la loi sur le personnel fédéral.

8. Les tâches administratives réglementaires peuvent être en partie déléguées à des experts. Il est toutefois fréquent que des tâches complexes nécessitent des examens interdisciplinaires par différents spécialistes de l'administration (économistes d'entreprise, juristes, médecins, etc.). Si an faisait appel à des experts externes, an dépasserait rapidement les délais ainsi que les moyens financiers dont dispose l'administration. Cependant, certains mandats clairement définis sont confiés aujourd'hui déjà à des experts et leur exécution est contrôlée. Il va de soi que les coûts qui en résultent sont également pris en compte dans la planification des dépenses (depuis 1997, les crédits correspondant sont soumis au blocage des crédits et donc au plafonnement des dépenses). Toutefois, les crédits destinés aux experts ne figurent pas dans les "dépenses de personnel" puisqu'ils sont par définition comptabilisés comme biens et services. De cette manière, les dépenses concernant le personnel fédéral ne sont pas touchées et d'autre part, la rétribution moyenne du personnel n'est pas faussée.

Réponse du Conseil fédéral.