Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier la mise en place de mesures d'incitation aux fins d'encourager les entreprises implantées en Suisse qui favorisent l'usage du vélo (par exemple, grâce au prêt de vélos d'entreprise ou à l'aménagement d'infrastructures destinées aux vélos). Les Pays-Bas ont introduit des mesures d'allègement fiscal allant dans le même sens, qui ont non seulement entraîné une utilisation accrue du vélo, mais aussi des retombées financières très positives pour les collectivités publiques dans les domaines de la santé, de la protection de l'environnement et des transports.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les allégements fiscaux pour les entreprises encourageant l'usage du vélo, prévus dans le postulat, font partie de ce que l'on appelle, dans le droit fiscal, les buts extra-fiscaux. Le Conseil fédéral avait, en son temps, dans le message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation (FF 1983 III 1 s. en particulier le chiffre 145.1) exprimé les considérations suivantes :

En conclusion, on retiendra que la poursuite de buts extra-fiscaux dans les lois d'impôt doit toujours s'appuyer sur la compétence d'édicter des mesures d'encouragement inscrite dans la constitution, pour que les inégalités de traitement qui en résultent ordinairement entre contribuables puissent se justifier. Abstraction faite de ceci, tous les allégements fiscaux conduisent à un appauvrissement de substance fiscale, de sorte que tôt ou tard on devra nécessairement chercher à compenser ces pertes par un relèvement des barèmes. En outre, le système fiscal ne devrait pas être grevé d'une multitude d'objectifs extra-fiscaux, si l'on entend sauvegarder sa transparence et si l'on veut savoir quelles sont les personnes bénéficiant de telle ou telle mesure d'encouragement, car ces mesures n'apparaissent pas comme telles. Les subventions octroyées par voie d'allégements fiscaux sont souvent des subventions sans orientation bien définie, qui obéissent au "principe de l'arrosoir". Finalement, les administrations fiscales ne sont pas dotées des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de toutes sortes de mesures d'encouragement visant des buts extra-fiscaux. À notre avis, il est important de garder présentes à l'esprit ces implications lorsque le fisc est invité à encourager la réalisation d'objectifs extra-fiscaux.

Ces principes, bien qu'ils aient été formulés il y a 15 ans, n'ont rien perdu de leur actualité et ont pleinement gardé toute leur justification.

2. Le problème qui se pose est que les vélos qui sont mis à disposition des employés par les employeurs, ne sont pas seulement utilisés pour les déplacements entre le lieu de travail et le domicile, mais ils sont aussi utilisés en dehors des besoins du travail, c'est-à-dire aussi dans le temps libre. En d'autres termes, cela signifie que la mise à disposition d'un vélo équivaudrait à un supplément de salaire que l'employeur devrait faire figurer sur le certificat de salaire et qui par conséquent devrait être imposé chez l'employé. Il est permis de douter que cette conséquence, toute logique qu'elle soit, sera de nature à encourager la tendance des employeurs à procurer des vélos d'entreprise à leurs employés ! Cet aspect mis à part, dans l'hypothèse envisagée, la déduction annuelle de 600 francs actuellement admise pour les déplacements à vélo entre le lieu de travail et le domicile devrait être supprimée.

3. De plus, il convient de rappeler que les Pays-Bas avec lesquels une comparaison a été faite ont une configuration géographique totalement différente de la nôtre. Compte tenu de cet élément de base fondamentalement différent, il est fort à craindre qu'en Suisse la mise à disposition d'un vélo d'entreprise n'inciterait aucun employé à se rendre au travail avec ledit vélo, si cet employé n'était pas déjà, lui-même, prêt à le faire avec son propre vélo.

4. Même si la déduction des frais de déplacement pour les pendulaires ne fait pas l'objet du présent postulat, on remarquera pour terminer qu'il faudra soumettre cette déduction à un examen plus approfondi dans le cadre des travaux pour une réforme écologique de l'imposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.