Wortlaut

Ànnée après année, les négociations salariales montrent que les employeurs sont de moins en moins disposés à accorder la pleine compensation du renchérissement aux travailleurs, alors que la revalorisation des salaires effectifs relève de plus en plus du mirage.

Depuis quelque temps, nombre d'entreprises ont en outre développé une nouvelle pratique, qui consiste à remplacer la compensation du renchérissement et la revalorisation des salaires effectifs par un bonus (forme de prime). Celui-ci présente notamment la particularité de ne pas être intégré au salaire.

Nous posons par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Que pense-t-il de la pratique qui consiste à remplace les augmentations de salaire par un bonus ?

- A terme, cette pratique du bonus n'est-elle pas de nature à menacer le financement de nombreux éléments de notre sécurité sociales (AVS, prévoyance professionnelle, assurance-chômage, etc.). Pour le seul 2e pilier, on parle de pertes s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs.

- Quelles sont les conséquences de cette pratique du bonus sur le plan fiscal ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour freiner et, si possible, faire cesser cette pratique du bonus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge en principe positivement l'extension des éléments du salaire au mérite. Il ressort d'études étrangères que cet instrument permet d'assouplir le marché du travail, de donner des impulsions à l'économie et d'augmenter de 6 à 9 % la productivité individuelle des travailleurs. Ces études montrent en outre que, contre toute attente, l'extension des éléments du salaire au mérite concerne surtout des hommes exerçant des activités bien rémunérées et oeuvrant dans des secteurs fortement syndiqués.

Les effets de la pratique du bonus sur les assurances sociales et l'imposition doivent être appréciés de façon différenciée :

- Cette pratique n'a aucune incidence sur l'AVS, laquelle prend largement en considération le revenu en y intégrant des éléments du salaire tels que la gratification ainsi que les primes de fidélité et au rendement (art. 7 let. c RAVS).

- Il en est de même de l'assurance-chômage (AC) dont le calcul des cotisations est basé sur le salaire déterminant dans l'AVS.

- La prévoyance professionnelle (2e pilier) n'est pas aussi restrictive que l'AVS dans la définition du salaire soumis à cotisation et permet, à certaines conditions, d'écarter certains éléments du salaire de nature occasionnelle pour déterminer le salaire soumis à cotisation (art. 3 al. 1er let. a OPP 2). Dans le cas d'espèce, on ne saurait parler de pertes de plusieurs centaines de millions de francs et de menace pour le financement de la sécurité sociale, étant donné que le revenu non soumis à cotisation n'est pas pris en compte pour déterminer les prestations versées plus tard.

- Selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et celle sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, tous les revenus uniques et périodiques d'une activité lucrative sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les deux lois prévoient une imposition générale et intégrale du revenu, notamment en ce qui concerne celui provenant de rapports de travail. Tous les revenus ainsi réalisés, y compris les revenus accessoires, sont imposables comme revenu d'une activité salariée. Les bonus sont des revenus du travail et sont donc assujettis à l'impôt tout comme les autres éléments du revenu provenant d'une activité lucrative.

Cela étant, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'intervenir dans la pratique du bonus, comme le demande l'auteur de l'interpellation. Il tient, au contraire, à relever que certains gouvernements étrangers, à la lumière des effets positifs de la pratique du bonus sur l'économie, accordent des allègements fiscaux à l'introduction d'éléments de salaire au mérite. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures similaires en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.