Wortlaut

Différentes mesures ont déjà été prises pour faciliter les modalités de vote et lutter contre l'abstentionnisme, en particulier le vote par correspondance qui, dans certains cantons, devient très populaire. Pourtant l'obligation de voter à son domicile politique tel que postulé dans l'article 3 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) n'est pas sans poser quelques problèmes. Le vote par correspondance oblige que l'électeur s'en préoccupe à l'avance et fasse les démarches nécessaires. Par ailleurs, la pratique genevoise montre qu'il n'est pas exempt de possibilité de fraude.

À l'heure des cartes de crédit et d'une civilisation de mobilité, il y a lieu de se demander si cette procédure ne pourrait pas être modernisée. Une carte d'électeur à puce (pourquoi, en définitive, ne pas inclure un tel dispositif sur la nouvelle carte d'identité ?) et un système informatisé uniforme auraient l'avantage de permettre le vote sur l'ensemble du territoire cantonal pour les objets soumis en votation cantonale et l'ensemble du territoire suisse pour les questions d'importance nationale. Cela permettrait à de nombreux concitoyens de s'acquitter de leurs devoirs civiques, alors qu'ils sont en déplacement, en séjour de vacances ou autres. L'impossibilité de voter dans une autre commune, même dans son propre canton, provoque à juste titre l'incompréhension. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier cette possibilité et de modifier l'article 3 LDP en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les raisons suivantes, une modification de l'article 3 LDP ne s'impose en aucune manière à l'heure actuelle :

1. La LDP a été partiellement modifiée le 18 mars 1994 (élection du Conseil national, RO 1994 III 2414) et le 21 juin 1996 (initiative et référendum, RO 1997 I 753). La connaissance du droit ne s'en trouverait nullement renforcée si on modifiait les lois tous les quelques mois. Ce raisonnement s'applique tout particulièrement aux lois concernant très directement les citoyens comme la LDP.

2. Dans le cas des votations sur la constitution, notamment, il faut songer au fait que ces dernières requièrent non seulement la majorité des citoyens suisses, mais aussi la majorité des États, le résultat de la votation populaire dans chaque canton étant considéré comme le vote de l'État (art. 123 al. 3 cst.). Pour cette raison, il est indispensable de recenser et d'indiquer, dans le canton de domicile d'un citoyen, chaque suffrage exprimé.

3. Pour les raisons suivantes, il est hautement improbable que la possibilité, pour un citoyen, de voter dans une commune autre que la sienne, située à l'intérieur ou à l'extérieur de son canton, de manière à ce que son vote soit enregistré dans sa propre commune augmente d'une quelconque façon la participation au scrutin :

a. Depuis le 15 décembre 1994, les cantons sont tenus d'autoriser, sans condition, le vote par correspondance pour les scrutins fédéraux (art. 5 al. 3 LDP). Depuis le 1er juillet 1978, ils étaient autorisés à le faire à titre facultatif. Les cantons étant à présent tenus, par le droit fédéral, d'admettre sans condition le vote par correspondance, tout électeur peut, depuis chaque boîte aux lettres, voter en adressant son enveloppe à sa commune. Des enquêtes par sondage ont révélé que le vote par correspondance avait sensiblement gagné du terrain et que les électeurs se déplaçaient de moins en moins pour voter. Dans les grandes villes, notamment, mais aussi dans les campagnes, la moitié, voire les deux tiers des votants s'acquittent par correspondance de leurs devoirs civiques. Il est beaucoup plus facile, dans une autre localité, de chercher une des nombreuses boîtes aux lettres, qu'un des rares locaux de vote, voire le secrétariat ou le greffe communal.

b. Aujourd'hui, le droit fédéral autorise le vote par correspondance dans le monde entier pour tous les cantons. À l'étranger (notamment lors de vacances ou de voyages d'affaires), il serait en tout cas exclu qu'un citoyen suisse aille voter dans une commune à l'attention de sa commune de domicile. Dans ces cas-là, une "carte d'électeur à puce" serait d'ailleurs aussi inutile.

4. Les cantons disposent d'ores et déjà de toute la marge de manoeuvre nécessaire pour faciliter le vote par correspondance en fonction des besoins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.