Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de transmettre le message concernant la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain au Parlement d'ici à la fin du mois de février 1998.

2. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral veillera notamment à ce que les militaires qui effectuent un service d'avancement d'une certaine durée bénéficient, sur le plan financier, au moins d'une situation égale à celle des chômeurs ne faisant pas de service militaire.

Begründung

La 5e révision des allocations pour perte de gain (APG) date de 1988. Celle-ci avait notamment pour but d'améliorer les allocations pour personnes seules, ainsi que de remplacer l'allocation unique versée aux recrues célibataires par une prestation proportionnelle au revenu. Ces améliorations n'ont pas ou que partiellement été réalisées. Depuis lors, la 6e révision a été annoncée. Elle figurait déjà dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995, puis dans le rapport sur le programme de la législature 1995-1999. Durant le même laps de temps, plus d'une quinzaine d'interventions parlementaires ont demandé, sous une forme ou une autre, au Conseil fédéral de procéder à une révision des APG. On songe ici notamment à l'initiative parlementaire Allenspach à laquelle le Parlement a donné suite sans opposition. Le Conseil fédéral décidait le 23 septembre 1996 de lier cette révision à la 4e révision de l'assurance-invalidité (AI) et à l'assurance-maternité. Durant la session d'automne 1997, à l'occasion de l'examen de deux arrêtés fédéraux urgents, l'un prévoyant le transfert de capital de 2,2 milliards de francs du fonds des APG à l'AI, l'autre prévoyant le transfert temporaire de 1 pour mille de salaire des APG à l'AI, le Conseil fédéral expliquait que la 6e révision des APG serait examinée après la conclusion du rapport IDA-Fiso 2, annoncée d'ici à la fin 1997.

La commission est profondément déçue de la politique du Conseil fédéral en la matière et juge ce procédé inacceptable, ceci, d'une part, parce qu'une promesse de révision avait déjà été faite lors de la législature 1991-1995, mais, d'autre part, surtout parce qu'elle considère qu'il y a urgence en la matière. La commission a pu se rendre compte sur le terrain des problèmes pratiques que cette situation créait. En effet, dans le cadre des visites qu'elle effectue chaque année auprès de la troupe, la CPS a mis cette année l'accent sur les écoles de recrues et les écoles d'officiers. À cette occasion, elle a été alarmée par la situation sociale d'une importante partie des recrues et des militaires en service d'avancement. Cette situation a des incidences en particulier sur le recrutement des futurs cadres, plusieurs d'entre eux n'étant plus prêts à prendre seuls, à leur compte, les frais d'une carrière militaire et à être moins bien traités que certains contemporains. Le nombre de recrues obligées de recourir aux oeuvres sociales de l'armée a considérablement augmenté, car les allocations sont devenues insuffisantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les taux des indemnités accordées actuellement pour les services de longue durée, notamment pour les services d'avancement, ont été sévèrement critiqués ces derniers temps. Le Conseil fédéral a déjà reconnu dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG - avant-projet mis en consultation en juin 1995 - que, sur le plan de la politique sociale, il est nécessaire d'améliorer la situation des personnes qui accomplissent un service d'avancement. Le Conseil fédéral a donc proposé des mesures visant notamment aussi à améliorer la situation des personnes appelées pour un service de longue durée. Ce sont en particulier une allocation de base uniforme, indépendante de l'état civil, s'élevant à 60 % du revenu acquis avant le service, une augmentation de l'allocation pour les recrues et une allocation pour tâches éducatives. La majorité des participants à la consultation s'est déclarée favorable à la révision.

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral s'est occupé en parallèle de trois projets : la 4e révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Considérant la situation économique et financière tendue, le Conseil fédéral a décidé, comme il l'avait déjà annoncé dans son avis en principe positif lors des délibérations sur la motion Seiler Bernhard 97.3229 au Conseil des États, de ne prendre position sur la 6e révision des APG qu'une fois en possession du rapport du groupe IDA-Fiso 2. Il dispose désormais de ce rapport. Le Conseil fédéral pourra donc se prononcer sur la procédure à adopter dans le contexte de la 6e révision des APG. Le Conseil fédéral souhaite tenir compte dans la décision qu'il prendra ce printemps des conclusions des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États qui traiteront le rapport IDA-Fiso 2 prochainement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.